Participation aux acquêts en suisse : régime matrimonial ordinaire
Régime matrimonial s'appliquant par défaut aux époux suisses, distinguant les biens propres de chacun des économies réalisées en commun.
Définition et explication
Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement à tout couple marié en Suisse, sauf si les époux ont signé un contrat de mariage devant notaire pour choisir la séparation de biens ou la communauté de biens (art. 181 du Code civil). Ce système cherche un équilibre entre l’indépendance financière et la solidarité conjugale.
Juridiquement, ce régime divise le patrimoine de chaque époux en deux masses distinctes :
- Les biens propres (Art. 198 CC) : Ce sont les biens que l’époux possédait avant le mariage, les héritages ou donations reçus pendant le mariage, ainsi que les objets à usage strictement personnel. Ces biens restent la propriété exclusive de l’époux et ne sont pas partagés.
- Les acquêts (Art. 197 CC) : Il s’agit des revenus générés pendant le mariage (salaires, revenus de la fortune, prestations d’assurances sociales). C’est cette partie qui fait l’objet d’un partage lors de la dissolution du régime.
Lors d’un divorce ou d’un décès, on procède à la liquidation du régime matrimonial. Chaque époux reprend ses biens propres. Ensuite, on calcule le bénéfice de chaque conjoint (valeur totale des acquêts moins les dettes). La loi prévoit que chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l’autre (art. 215 CC).
Quand ce régime s'applique-t-il ?
- Automatiquement : Dès la célébration du mariage civil, sans aucune démarche administrative particulière.
- Par défaut : Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage modifiant le régime (séparation de biens ou communauté de biens).
- Dissolution : Le régime cesse au jour du décès, du dépôt de la demande de divorce, de la séparation de corps ou du changement de régime par contrat.
Exemple de partage lors d'un divorce
Marc et Sophie divorcent après 10 ans de mariage sous le régime ordinaire. Ils n’ont pas fait de contrat de mariage.
- Situation de Marc : Il possédait un appartement avant le mariage (Bien propre). Durant le mariage, il a épargné 100’000 CHF sur un compte épargne grâce à son salaire (Acquêts).
- Situation de Sophie : Elle est arrivée dans le mariage sans fortune. Durant l’union, elle a hérité de 50’000 CHF de sa grand-mère (Bien propre) et a épargné 40’000 CHF sur son compte salaire (Acquêts).
Ils doivent maintenant liquider leur régime matrimonial pour déterminer qui doit quoi à qui.
À retenir
Le partage se déroule selon les étapes suivantes :
- Reprise des biens propres : Marc garde son appartement. Sophie garde ses 50’000 CHF d’héritage. Ces montants ne sont pas touchés.
- Calcul du bénéfice :
- Acquêts de Marc : 100’000 CHF.
- Acquêts de Sophie : 40’000 CHF.
- Partage (Art. 215 CC) : Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
- Sophie a droit à 50’000 CHF (moitié des acquêts de Marc).
- Marc a droit à 20’000 CHF (moitié des acquêts de Sophie).
- Créance de participation : Par compensation, Marc doit verser 30’000 CHF à Sophie (50’000 – 20’000).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (CC) art. 181, 196-220.
