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Testament, mandat et directives anticipées, expliqués simplement

Si vous ne laissez pas de testament, la loi désigne vos héritiers. Un testament vous permet de décider qui reçoit quoi, dans la limite de votre part libre. Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées, eux, servent de votre vivant, si vous n'êtes plus capable de discernement.

Qui hérite sans testament ?

Vos héritiers légaux sont d'abord vos descendants ; sans descendants, vos parents ou, à leur place, leurs descendants, comme vos frères et sœurs ; à défaut, vos grands-parents ou leurs descendants. Votre conjoint ou votre partenaire enregistré reçoit la moitié de la succession à côté de vos descendants, les trois quarts à côté de vos parents ou de leurs descendants, et toute la succession s'il n'y a ni les uns ni les autres. Un concubin n'est pas un héritier légal : sans testament ni pacte successoral, il ne reçoit rien de votre succession.

La réserve et votre part libre, depuis 2023

Une partie de la succession est réservée à certains héritiers. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve de vos descendants, de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré est de la moitié de leur part légale ; avant, celle des descendants était de trois quarts, et vos parents avaient aussi une réserve, qu'ils n'ont plus. Le reste est votre part libre : vous en disposez comme vous voulez, par exemple en faveur de votre concubin. Un héritier qui reçoit moins que sa réserve peut agir en justice pour la faire respecter, dans un délai d'un an dès qu'il connaît l'atteinte, et au plus tard dix ans après l'ouverture du testament (après le décès pour une donation).

Écrire un testament valable

Sans notaire, le testament doit être écrit en entier, daté et signé de votre main ; la date comprend le jour, le mois et l'année. Le testament public se fait devant un notaire, avec deux témoins. Un couple ne peut pas écrire un testament commun : chacun écrit le sien ; pour se lier l'un à l'autre, il faut un pacte successoral, chez le notaire. Vous pouvez modifier ou révoquer votre testament en tout temps, dans l'une des formes prévues pour tester, ou en détruisant l'original.

Le mandat pour cause d'inaptitude

Il charge une personne de vous assister, de gérer votre patrimoine ou de vous représenter si vous devenez incapable de discernement. Il doit être écrit en entier, daté et signé de votre main, ou fait chez un notaire, et vous pouvez faire inscrire à l'état civil qu'il existe et où il se trouve. Il ne prend effet qu'après l'examen de l'autorité de protection de l'adulte : il ne remplace pas une procuration pour vos affaires courantes. Sans mandat, votre conjoint ou votre partenaire enregistré, s'il vit avec vous ou vous assiste régulièrement, a un pouvoir limité aux affaires courantes, au-delà desquelles il lui faut l'accord de l'autorité, et votre concubin aucun pour vos biens et vos affaires.

Les directives anticipées

Elles disent quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez si vous devenez incapable de discernement, et peuvent désigner une personne qui décidera en votre nom avec le médecin. Elles doivent être écrites, datées et signées, mais pas forcément à la main. Le médecin les respecte, sauf si elles violent la loi ou si des doutes sérieux existent sur votre volonté. Elles portent sur les traitements médicaux : une demande d'assistance au suicide n'y a pas sa place. Sans directives, la loi désigne les proches qui peuvent décider pour vous, dans un ordre fixé ; le concubin qui vit avec vous et vous assiste régulièrement en fait partie.

Vos enfants mineurs

Vous pouvez indiquer qui vous souhaitez comme tuteur, pour le cas où plus aucun parent n'exercerait l'autorité parentale. C'est un souhait : l'autorité de protection de l'enfant en tient compte autant que possible, mais c'est elle qui nomme le tuteur.

Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Aucun testament n'est à l'abri d'une contestation.