Réserve héréditaire : calcul après la révision 2023
Identifiez la part minimale garantie aux héritiers réservataires depuis la réforme 2023 et la quotité dont vous disposez librement par testament.
Comprendre la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale qu'un testateur ne peut pas retirer à certains héritiers proches, même par testament. Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont profondément changé : la réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale, et la réserve des père et mère est purement supprimée. La quotité disponible - le solde libre - s'en trouve significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré ou une fondation.
Avant la réforme, les enfants bénéficiaient d'une réserve de 3/4 de leur part légale et les parents d'une réserve de 1/2. Depuis le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), seuls les descendants et le conjoint survivant sont réservataires. La réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale. La réserve du conjoint survivant reste de 1/2 de sa part légale. La réserve des parents est supprimée. Cette réforme libère une quotité disponible significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré, une fondation ou tout autre tiers.
Concrètement, pour une succession de 600'000 CHF avec un conjoint et deux enfants : la part légale du conjoint est 1/2 (300'000 CHF), celle des enfants 1/2 partagée (150'000 CHF chacun). Les réserves représentent 1/2 de chaque part légale. Conjoint réservé : 150'000 CHF. Enfants réservés : 75'000 CHF chacun, soit 150'000 CHF total. Quotité disponible : 600'000 − 150'000 − 150'000 = 300'000 CHF, soit 50 % de la masse. Avant 2023, la quotité disponible n'était que de 187'500 CHF.
Réserves héréditaires depuis le 1er janvier 2023
| Héritier | Part légale | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| Descendants (avec conjoint) | 1/2 partagé | 1/2 de la part légale |
| Descendants (sans conjoint) | Totalité partagée | 1/2 de la part légale |
| Conjoint survivant (avec enfants) | 1/2 | 1/2 de la part légale |
| Conjoint survivant (sans enfants) | 3/4 ou tout | 1/2 de la part légale |
| Parents du défunt | Selon parentèle | Supprimée dès 2023 |
Cadre légal et action en réduction
Si une libéralité (legs ou donation) porte atteinte à la réserve d'un héritier, celui-ci peut introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à réduire les attributions excessives jusqu'à reconstituer la réserve. Sont concernés non seulement les legs testamentaires, mais aussi les donations entre vifs faites dans les 5 dernières années de la vie du défunt (art. 527 ch. 1 CC). Cette règle évite qu'un parent ne contourne la réserve en distribuant son patrimoine de son vivant.
Pendant une procédure de divorce avancée (art. 472 CC, depuis 2023), le conjoint perd sa qualité d'héritier réservataire si la procédure est suffisamment instruite (audience de mesures protectrices ou demande conjointe en divorce). Le pacte successoral signé entre époux peut également renoncer à la réserve. Le testateur dispose ainsi de plusieurs leviers pour orienter la transmission tout en respectant les réserves. Un avocat ou un notaire est en règle générale indispensable pour valider la stratégie et éviter une action en réduction posthume.
La réserve héréditaire des descendants est de la moitié de leur droit de succession. Celle du conjoint survivant ou du partenaire enregistré est également de la moitié. Les père et mère ne sont plus réservataires.
Anticiper et défendre sa réserve
La révision 2023 a élargi la liberté testamentaire - il devient essentiel de planifier sa succession et de surveiller ses droits réservataires.
Du côté du testateur : la quotité disponible est désormais plus large, ce qui permet d'avantager un conjoint, un partenaire de fait, un enfant en situation particulière, ou une fondation. Un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou un pacte successoral devant notaire fixe les volontés. Réviser tout testament antérieur à 2023 - beaucoup contiennent des références à l'ancienne réserve de 3/4 et créent des incertitudes d'interprétation. Un notaire facture CHF 800-2'500 pour un pacte successoral complet.
Du côté du réservataire lésé : si une donation entre vifs ou un testament dépasse la quotité disponible et atteint la réserve, ouvrir une action en réduction dans l'année qui suit la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à ramener les libéralités excessives au plafond de la quotité disponible, avec rapport des donations rapportables faites du vivant. Procédure technique nécessitant un avocat - coût 5'000-15'000 CHF - mais souvent rentable dès que la lésion dépasse 50'000 CHF.
Questions fréquentes
La réserve héréditaire est la part minimale légalement garantie à certains héritiers proches (descendants, conjoint), que le testateur ne peut pas leur retirer par testament. Depuis 2023, elle est de 1/2 de la part légale pour les descendants et le conjoint. La quotité disponible - le solde - peut être laissée librement à n'importe qui.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), la réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale, contre 3/4 auparavant. Pour deux enfants en présence d'un conjoint : chaque enfant a une part légale de 1/4 et une réserve de 1/8 de la succession. Pour deux enfants sans conjoint : 1/2 chacun en part légale, réserve de 1/4.
Non, plus depuis le 1er janvier 2023. La réforme du droit successoral a supprimé la réserve des père et mère du défunt. Ils restent héritiers légaux en l'absence de descendants (deuxième parentèle, art. 458 CC), mais ne peuvent plus exiger une part réservée. Le testateur peut entièrement les déshériter par testament.
La quotité disponible est ce qui reste après déduction des réserves. Avec conjoint + 2 enfants : conjoint réservé 1/4, enfants réservés 1/4 ensemble, quotité disponible = 1/2. Avec 1 enfant seul : enfant réservé 1/4, quotité disponible 3/4. Sans descendants ni conjoint : quotité disponible 100 %. Cette quotité peut être laissée par testament à toute personne ou organisme.
Partiellement. Le testateur peut réduire la part d'un enfant à sa réserve héréditaire (1/2 de la part légale depuis 2023). Pour aller plus loin, il faut une cause d'exhérédation (art. 477 CC) : crime grave contre le testateur ou sa famille, manquement grave aux devoirs familiaux. La cause doit être indiquée dans le testament et est susceptible de contestation.
L'héritier réservataire lésé doit introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action ramène les attributions excessives au niveau de la quotité disponible. Sont concernés legs testamentaires et donations faites dans les 5 années précédant le décès (art. 527 CC). Un délai absolu de 10 ans dès l'ouverture de la succession s'applique.