Régime matrimonial : calculez la liquidation de la participation aux acquêts
Estimez ce que chaque époux reçoit en cas de divorce ou de décès sous le régime ordinaire suisse : biens propres conservés, bénéfice de chacun et créance de participation de la moitié (art. 215 CC).
- Art. 196-220 CC
- Divorce ou décès
- Créance de participation
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
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Comment se liquide la participation aux acquêts
Le régime comprend, pour chaque époux, deux masses : ses acquêts et ses biens propres (art. 196 CC). Sa liquidation se fait en quatre étapes, avant le partage successoral en cas de décès et en même temps que les autres effets du divorce.
1. Classer les biens. Sont acquêts les biens acquis à titre onéreux pendant le régime, notamment le produit du travail, les prestations d’institutions de prévoyance et d’assurances sociales, les indemnités pour incapacité de travail, les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi d’acquêts (art. 197 CC). Sont biens propres les effets d’usage personnel, les biens possédés au début du régime ou reçus ensuite par succession ou donation, les indemnités pour tort moral et les biens acquis en remploi de biens propres (art. 198 CC). Chaque époux reprend en outre ses biens détenus par l’autre (art. 205 CC).
2. Corriger les transferts entre masses. Si une dette d’une masse a été payée avec l’argent de l’autre, ou si une masse a financé un bien de l’autre, une récompense est due ; elle suit la plus-value ou la moins-value du bien, proportionnellement à la contribution (art. 209 CC). Sont aussi réunies aux acquêts, en valeur, les donations faites sans l’accord du conjoint dans les cinq ans avant la dissolution, présents d’usage exceptés, et les aliénations faites pour compromettre sa participation (art. 208 CC).
3. Calculer le bénéfice. Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit les dettes qui les grèvent ; un déficit n’est pas pris en compte (art. 210 CC). Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). Les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC), à l’époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC).
4. Partager. Chaque époux, ou sa succession, a droit à la moitié du bénéfice de l’autre ; les créances sont compensées (art. 215 CC). Si le bénéfice de l’un est de 220’000 francs et celui de l’autre de 110’000 francs, le premier doit une créance de participation de 55’000 francs. Les biens propres, eux, ne sont jamais partagés. Pour le 2e pilier, un mécanisme distinct s’applique : utilisez notre calculateur de partage LPP en cas de divorce.
Exemples calculés avec cet outil
| Situation | Bénéfices (acquêts moins dettes) | Créance de participation |
|---|---|---|
| C1 : acquêts 250’000, dettes 30’000, biens propres 80’000 ; C2 : acquêts 120’000, dettes 10’000, biens propres 50’000 | C1 : CHF 220’000 ; C2 : CHF 110’000 | CHF 55’000 versés par C1 (totaux : C1 CHF 245’000, C2 CHF 215’000) |
| C1 : bénéfice 200’000 ; C2 : bénéfice 80’000 | Différence CHF 120’000 | CHF 60’000 versés par C1 |
| C1 : acquêts 50’000, dettes 90’000 ; C2 : bénéfice 100’000 | C1 : déficit non pris en compte (0) ; C2 : CHF 100’000 | CHF 50’000 versés par C2 (art. 210 al. 2 CC) |
| Bénéfices identiques de 150’000 chacun | Différence nulle | Aucune créance |
Plus-values, logement, décès, contrat de mariage : les cas particuliers
Aide à l’acquisition d’un bien du conjoint. L’époux qui a contribué sans contrepartie à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien de l’autre a une créance proportionnelle à sa contribution, calculée sur la valeur actuelle du bien ; en cas de moins-value, il peut au moins récupérer ce qu’il a investi (art. 206 CC). C’est fréquent lorsqu’un époux a versé des fonds propres pour l’appartement enregistré au nom de l’autre. Une convention écrite peut écarter ou modifier cette part à la plus-value.
Bien en copropriété et logement. Un bien dont on ne peut prouver qu’il appartient à l’un est présumé en copropriété (art. 200 al. 2 CC). À la liquidation, un époux peut demander qu’un bien en copropriété lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser l’autre (art. 205 al. 2 CC). Si le paiement immédiat de la créance l’expose à des difficultés graves, le débiteur peut demander des délais de paiement (art. 218 CC).
Liquidation au décès. Le régime est dissous au jour du décès (art. 204 al. 1 CC). Le conjoint survivant reçoit d’abord sa créance de participation, puis sa part d’héritier sur le reste. Il peut demander un usufruit ou un droit d’habitation sur le logement conjugal, et la propriété du mobilier, en imputation sur sa créance (art. 219 CC). Les calculs se complètent avec notre calculateur des droits du conjoint survivant et notre calculateur de partage successoral.
Contrat de mariage. Il peut être passé avant ou pendant le mariage, en la forme authentique devant notaire (art. 182 et 184 CC). Les époux peuvent notamment attribuer tout le bénéfice au survivant (art. 216 CC), sous réserve des réserves des enfants non communs ; une telle clause ne s’applique pas au divorce, sauf mention expresse (art. 217 CC). Ils peuvent aussi choisir la séparation de biens, où chacun garde ses biens et où il n’y a pas de créance de participation (art. 247 CC), ou la communauté de biens (art. 221 ss CC), où, au divorce, chacun reprend les biens qui auraient été propres sous la participation aux acquêts et le reste est partagé par moitié (art. 242 CC).
Ce que l’outil ne calcule pas. Récompenses, réunions et part à la plus-value, qualification d’un capital de prévoyance (art. 207 al. 2 CC), entreprise ou exploitation agricole. Ces éléments modifient souvent sensiblement le résultat : intégrez-les à la main dans les acquêts ou les biens propres avant de lancer le calcul.
Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre. Les créances sont compensées.
Préparer la liquidation en cas de séparation ou de divorce
La liquidation repose sur la preuve : ce que vous ne pouvez pas documenter est présumé acquêt, donc partagé.
Réunir les pièces. Relevés bancaires et de titres à la date du mariage et à la date de la demande en divorce, déclarations d’impôt, actes de succession ou de donation, contrats d’achat, extraits du registre foncier, contrats de prêt hypothécaire. Celui qui allègue qu’un bien lui appartient, ou qu’il est propre, doit le prouver (art. 200 al. 1 et 3 CC). Pendant la procédure, chaque époux peut exiger de l’autre les renseignements utiles sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170 CC).
Pendant la séparation. Le juge des mesures protectrices peut prononcer la séparation de biens si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). En cas de divorce, la dissolution du régime rétroagit de toute façon au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : ce qui est gagné ensuite ne tombe plus dans les acquêts.
Accord ou jugement. Les époux peuvent régler la liquidation dans leur convention sur les effets du divorce, que le tribunal ratifie. À défaut, le juge du divorce tranche. En cas de décès, l’action en liquidation du régime se porte devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 CPC).
Vue d’ensemble. La liquidation du régime n’est qu’un volet du divorce, avec le partage LPP, la contribution d’entretien et la garde. Faites le point avec notre diagnostic divorce et estimez l’entretien avec notre calculateur de contribution d’entretien.
Questions fréquentes
Sous le régime légal de la participation aux acquêts, chaque époux reprend ses biens propres, puis on calcule le bénéfice de chacun, c’est-à-dire ses acquêts moins ses dettes. Chacun a droit à la moitié du bénéfice de l’autre et les créances sont compensées (art. 215 CC) : celui qui a le bénéfice le plus élevé verse la moitié de la différence.
Les biens propres sont les effets d’usage personnel, les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation, les indemnités pour tort moral et leurs remplois (art. 198 CC). Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en premier lieu les salaires, et aussi les revenus des biens propres (art. 197 CC).
Non, un héritage ou une donation reste un bien propre (art. 198 ch. 2 CC). En revanche, les intérêts, loyers ou dividendes qu’il produit pendant le mariage sont des acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 CC), sauf clause contraire d’un contrat de mariage (art. 199 al. 2 CC). Il faut pouvoir prouver l’origine des fonds, sinon le bien est présumé acquêt.
La composition des masses est arrêtée au jour de la demande en divorce, car la dissolution du régime y rétroagit (art. 204 al. 2 CC). Les biens sont en revanche estimés à leur valeur vénale au moment de la liquidation (art. 211 et 214 CC). Une maison achetée pendant le mariage est donc évaluée à sa valeur au moment du partage.
Son déficit n’est pas pris en compte (art. 210 al. 2 CC) : son bénéfice est de zéro et l’autre époux n’a pas à partager ses dettes. Il conserve toutefois sa créance sur la moitié du bénéfice de l’autre.
Par tout document : acte de succession, contrat de donation, relevé bancaire antérieur au mariage, contrat d’achat, déclaration d’impôt. La preuve incombe à celui qui invoque le caractère propre ; à défaut, le bien est présumé acquêt (art. 200 al. 3 CC). L’inventaire authentique dressé pendant le mariage est présumé exact s’il a été établi dans l’année de l’entrée des biens (art. 195a CC).
Elle évite le partage des acquêts : chacun garde ses biens et ses revenus (art. 247 CC). Mais le 2e pilier reste partagé selon les art. 122 ss CC, et la contribution d’entretien reste possible. Les biens dont on ne peut prouver la propriété sont présumés en copropriété (art. 248 CC).
Par un contrat de mariage, conclu avant ou pendant le mariage (art. 182 CC), reçu en la forme authentique par un notaire et signé par les deux époux (art. 184 CC). Il peut prévoir la séparation de biens, la communauté de biens ou modifier la participation aux acquêts, par exemple en attribuant tout le bénéfice au survivant (art. 216 CC).
Oui. Au décès, on liquide d’abord le régime : le survivant reçoit la moitié du bénéfice du défunt, et le défunt la moitié du sien, par compensation. Ce qui revient au défunt forme sa succession, sur laquelle le survivant a ensuite sa part d’héritier (art. 462 CC). Voyez notre calculateur de partage successoral pour la seconde étape.