Que faire si je trouve le testament d’un proche décédé ?
Si vous découvrez un testament, la loi suisse vous oblige à le remettre sans délai à l'autorité compétente. Le dissimuler constitue une infraction pénale et entraîne l'indignité successorale.
Si vous découvrez un testament, la loi suisse vous oblige à le remettre sans délai à l'autorité compétente. Le dissimuler constitue une infraction pénale et entraîne l'indignité successorale.
Délai légal
Sans délai strict (immédiatement après la découverte)
Urgence
Urgent
Coût
Remise gratuite (frais d'ouverture à la charge de la succession)
Qui contacter
L'autorité cantonale compétente (Justice de paix ou tribunal)
Comprendre votre situation
Lors du tri des affaires personnelles d’un proche décédé, il arrive fréquemment de tomber sur un document manuscrit s’apparentant à des dernières volontés. La loi suisse est extrêmement stricte à ce sujet : toute personne qui découvre un testament a l’obligation légale de le remettre à l’autorité. Ce devoir s’applique même si le document vous semble très ancien, raturé, incompréhensible ou juridiquement non valable. C’est uniquement à l’autorité d’ouverture, ou ultérieurement au juge civil, de se prononcer sur la validité matérielle de l’acte.
Dans le domaine complexe du droit des successions, la transparence est essentielle. Dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Fribourg, dans le canton de Neuchâtel, dans le canton du Jura ou dans le canton du Valais, les autorités compétentes diffèrent (souvent la Justice de paix ou un tribunal d’arrondissement). Comprendre cette procédure chronologique est indispensable pour préserver vos droits et ceux des autres héritiers.
Ce que dit la loi
- Art. 556 CCObligation de remettre le testament sans délai
- Art. 557 CCOuverture du testament par l'autorité
- Art. 540 CCIndignité successorale en cas de dissimulation
- Art. 254 CPInfraction pénale pour la suppression de titres
Vos droits
- Obtenir une copie des clauses testamentaires qui vous concernent après l'ouverture
- Contester la validité du document devant un juge civil après sa remise officielle
- Demander un certificat d'héritier si vos droits ne sont pas contestés
- Répudier la succession si vous soupçonnez un surendettement
Les étapes à suivre
Sécuriser le document original
Mettez le document en lieu sûr sans rien y modifier. Si le testament est contenu dans une enveloppe scellée, ne l'ouvrez surtout pas vous-même. Conservez-le tel que vous l'avez trouvé.
Identifier l'autorité de votre canton
Renseignez-vous sur l'autorité chargée des successions au dernier domicile du défunt. Il peut s'agir de la Justice de paix, d'un tribunal d'arrondissement ou d'un notaire mandaté par l'Etat.
Remettre l'acte sans délai
Allez déposer le document en personne au greffe de l'autorité compétente, ou envoyez-le par courrier recommandé. Demandez toujours un récépissé pour prouver que vous avez rempli votre devoir légal.
Participer à l'ouverture officielle
Dans un délai d'un mois après la remise, l'autorité procède à l'ouverture du document. Vous serez formellement convoqué à cette audience, à l'issue de laquelle une copie des dispositions vous sera communiquée.
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Les erreurs à éviter
- Détruire ou cacher le document parce qu'il réduit votre part d'héritage
- Trier vous-même les documents et jeter ceux qui vous semblent annulés
- Attendre plusieurs semaines ou mois avant d'informer les autorités
- Ouvrir une enveloppe fermée par le défunt avant de la remettre au juge
L’avis de l’équipe JuriUp
La tentation de faire disparaître des dernières volontés désavantageuses peut être grande, mais les conséquences juridiques sont désastreuses. Sur le plan civil, la dissimulation entraîne l’indignité successorale, ce qui signifie que vous serez totalement exclu de l’héritage. Sur le plan pénal, cela constitue une suppression de titres, un acte sévèrement puni par le Code pénal suisse.
Nous recommandons toujours de remettre l’intégralité des documents trouvés, y compris les brouillons. Si vous estimez que le document viole votre réserve héréditaire, vous pourrez ensuite engager une action en justice pour faire valoir vos droits de manière légale. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat pour analyser la portée réelle du texte une fois l’ouverture du testament prononcée.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous vous exposez à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour suppression de titres (Art. 254 CP). De plus, vous perdrez automatiquement votre statut d'héritier en raison de l'indignité successorale.
Vous avez l'obligation de tous les remettre à l'autorité sans exception. C'est à la justice de déterminer quel document est le dernier en date et s'il annule formellement les précédents.
Oui. Même si seul l'original déploie pleinement ses effets juridiques, vous devez transmettre toute copie trouvée. L'autorité pourra ainsi rechercher l'original ou déterminer s'il a été détruit volontairement par le défunt.
Si le document est ouvert et accessible, rien ne vous empêche de le lire. En revanche, s'il est inséré dans une enveloppe collée ou cachetée par le défunt, il est impératif de la laisser intacte.
Les frais de procédure, l'envoi des correspondances et l'intervention de l'autorité sont facturés à la succession. Ils seront déduits de l'actif successoral avant le partage entre les héritiers.
La loi (Art. 557 CC) prévoit que le document doit être ouvert par l'autorité compétente dans le délai d'un mois qui suit sa remise. Ce délai permet d'identifier et de convoquer les héritiers légaux.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (Art. 556 CC)
- Code pénal suisse (Art. 254 CP)
- Portail officiel suisse ch.ch - Succession
Dernière mise à jour : 10 août 2026
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