Que faire si j’ai besoin d’un certificat d’héritier ?
Demandez le certificat dans le canton où le défunt avait son dernier domicile. C'est un notaire à Genève, à Fribourg, dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, le juge de paix dans le canton de Vaud, le juge de commune en Valais. Ce document permet de disposer des biens de la succession, mais seulement à titre provisoire et, s'il y a plusieurs héritiers, en principe tous ensemble.
Demandez le certificat dans le canton où le défunt avait son dernier domicile. C'est un notaire à Genève, à Fribourg, dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, le juge de paix dans le canton de Vaud, le juge de commune en Valais. Ce document permet de disposer des biens de la succession, mais seulement à titre provisoire et, s'il y a plusieurs héritiers, en principe tous ensemble.
Délai légal
Déclarer à l'autorité compétente : 3 mois pour répudier, 1 pour le bénéfice d'inventaire, en principe dès que l'héritier légal apprend le décès, sauf immixtion
Urgence
À anticiper
Coût
Variable selon le canton et l'autorité. À Fribourg, le notaire l'établit aux frais de la succession.
Qui contacter
Pour le certificat, selon le dernier domicile : notaire (Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura), juge de paix (Vaud), juge de commune (Valais).
Comprendre votre situation
Nathalie a 47 ans et vit à Genève. Son père est décédé à Carouge, sans testament connu. Sa banque bloque les comptes de son père et demande un certificat d’héritier. Nathalie fait partie des héritiers légaux de son père, car les héritiers les plus proches sont les descendants. Les héritiers acquièrent la succession de plein droit dès qu’elle s’ouvre, c’est-à-dire au décès. Le certificat d’héritier leur permet de prouver leur qualité aux tiers, comme les banques ou le registre foncier.
Ce qui compte n’est pas le lieu du décès, mais le dernier domicile du défunt, où la succession s’ouvre. Si son père habitait Carouge, Nathalie s’adresse donc à un notaire genevois, car à Genève, sans testament, c’est le notaire qui dresse le certificat.
Le Code civil ne prévoit expressément ce certificat que pour les héritiers institués, c’est-à-dire désignés comme héritiers par testament ou pacte successoral. Le Tribunal fédéral a jugé que les héritiers légaux y ont aussi droit. Si la succession risque d’être endettée, Nathalie a en principe trois mois dès qu’elle a appris le décès pour la répudier, et un mois dès ce même jour pour demander le bénéfice d’inventaire, par une déclaration écrite ou verbale au juge de paix genevois. Elle perd ces deux possibilités si, avant la fin du délai, elle s’immisce dans les affaires de la succession au-delà de leur simple administration. Notre comparatif entre répudiation et bénéfice d’inventaire vous aide à choisir.
Ce que dit la loi
- Art. 559 CCUn mois après la communication aux intéressés, les héritiers institués peuvent réclamer une attestation de leur qualité, sauf contestation expresse des héritiers légaux ou des gratifiés d'une disposition plus ancienne. Les actions en nullité et en pétition d'hérédité restent réservées.
- Art. 93 LaCC (GE)À Genève, le notaire dresse le certificat d'héritier, que la Justice de paix homologue s'il y a un testament.
- Art. 5 CDPJ (VD)Dans le canton de Vaud, le juge de paix délivre le certificat d'héritier.
- Art. 17 LN (FR)Dans le canton de Fribourg, le notaire est habilité à établir les certificats d'héritier, sous l'autorité du juge de paix.
- Art. 90 LACC (VS)En Valais, le juge de commune délivre les certificats d'héritier après consultation des registres de l'état civil.
- Art. 37 LACDM (NE)Dans le canton de Neuchâtel, le notaire délivre le certificat d'hérédité, que les héritiers légaux et institués peuvent demander.
Vos droits
- Comme héritier légal, vous avez aussi droit à un certificat d'héritier, même si le Code civil ne parle que des héritiers institués.
- Le certificat doit désigner de façon complète et précise tous les héritiers.
- Si le certificat se révèle inexact, l'autorité qui l'a délivré peut le retirer, d'office ou sur demande, et le remplacer par un certificat corrigé.
- Si un autre héritier conteste vos droits, c'est le juge ordinaire qui tranche définitivement qui est héritier, pas l'autorité qui délivre le certificat.
Les étapes à suivre
Vérifier le dernier domicile
Notez où le défunt avait son dernier domicile, qui n'est pas forcément le lieu du décès. La succession s'ouvre à cet endroit et ce sont les autorités de ce lieu qui sont compétentes.
Chercher un éventuel testament
Regardez dans les papiers du défunt s'il a laissé un testament. Si vous en trouvez un, vous devez le remettre sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît nul.
Choisir la bonne autorité
Pour le certificat, à Genève, à Fribourg, dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, adressez-vous à un notaire. Dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix, et en Valais, le juge de commune.
Réunir les actes d'état civil
L'autorité établit qui sont les héritiers légaux, notamment à partir de documents de famille ou d'extraits du registre de l'état civil. Celui qui demande un certificat doit rendre vraisemblable sa qualité d'héritier.
Décider pour les dettes
Si vous craignez des dettes et ne vous êtes pas immiscé dans la succession, vous pouvez la répudier par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente. Ce n'est souvent pas l'autorité du certificat : à Genève et à Fribourg, c'est le juge de paix, et dans le Jura, le juge administratif. Le délai est de trois mois dès que vous apprenez le décès, en principe, ou dès l'avis officiel de la disposition en votre faveur si vous êtes héritier institué. Le bénéfice d'inventaire se demande à l'autorité compétente dans les mêmes formes, dans un délai d'un mois qui court dès le même jour.
Remettre le certificat à la banque
S'il y a plusieurs héritiers, ils disposent en commun des biens de la succession jusqu'au partage, sauf droits de représentation ou d'administration prévus par contrat ou par la loi.
Votre banque demande un certificat d'héritier ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Croire que le certificat règle définitivement qui hérite, alors qu'il n'est que provisoire.
- S'adresser au canton du décès plutôt qu'à celui du dernier domicile.
- Garder un testament trouvé chez le défunt, au lieu de le remettre sans délai à l'autorité.
- Laisser passer les trois mois, comptés en principe dès la connaissance du décès, si la succession pourrait être endettée, car l'héritier qui ne répudie pas à temps l'acquiert purement et simplement.
- Agir, avant de décider, au-delà de la simple administration et de la continuation des affaires de la succession, car l'héritier qui s'y immisce perd la faculté de répudier.
- Croire qu'un héritier peut seul disposer des comptes, alors que les cohéritiers en disposent en principe en commun.
L’avis de l’équipe JuriUp
Faites d’abord le point sur les dettes possibles. Le délai pour répudier, par une déclaration à l’autorité compétente, est court : trois mois, qui courent en principe, pour un héritier légal, dès qu’il apprend le décès. Si, avant la fin du délai, vous vous immiscez dans les affaires de la succession au-delà de leur simple administration et de leur continuation, vous perdez la faculté de répudier.
Un juriste JuriUp peut vous indiquer les démarches à faire auprès du notaire, de l’autorité compétente et de votre banque. Si un autre héritier conteste vos droits, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
À Genève, sans testament, le certificat est dressé par un notaire, sur la base des actes d'état civil pertinents ou d'un acte signé par au moins deux témoins majeurs qui ont connu le défunt et ne seraient pas exclus comme témoins de son testament. S'il existe un testament, le certificat le mentionne, atteste que le délai d'opposition est échu et doit être homologué par la Justice de paix.
Dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix du dernier domicile du défunt. Aussitôt après le décès, il s'enquiert de la personne des héritiers. La loi vaudoise prévoit qu'il est donné acte de son acceptation, tacite ou expresse, à l'héritier qui a justifié de son droit d'hériter, et que le juge de paix lui délivre un certificat attestant sa qualité d'héritier.
En Valais, c'est le juge de commune, après consultation des registres de l'état civil. Dans le canton de Fribourg, un notaire l'établit sous l'autorité du juge de paix. Dans le canton de Neuchâtel, le notaire délivre ce document, appelé certificat d'hérédité, et l'établit en la forme authentique. Dans le canton du Jura, seuls les notaires sont compétents pour délivrer un certificat d'héritier.
Oui. Le Code civil ne parle que des héritiers institués, mais le Tribunal fédéral a jugé que les héritiers légaux y ont aussi droit.
Non, selon le Tribunal fédéral, il n'est qu'une pièce de légitimation provisoire. Restent réservées l'action en nullité d'un testament ou d'un pacte successoral et l'action en pétition d'hérédité, par laquelle celui qui se croit héritier fait valoir des droits préférables à ceux du possesseur de la succession. Elles se prescrivent par un an dès que le demandeur connaît la cause de nullité, ou son droit et le possesseur, et au plus tard, selon le cas, dix ans après le décès ou l'ouverture de l'acte, délais qui peuvent être plus longs contre une personne de mauvaise foi.
Les héritiers institués peuvent réclamer le certificat après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés. Leurs droits ne doivent pas avoir été expressément contestés par les héritiers légaux ou par des personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne. Selon le Tribunal fédéral, une telle contestation a pour effet qu'aucun certificat ne leur est délivré, mais ce refus peut être levé par une décision ultérieure.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Loi genevoise d'application du code civil (rsGE E 1 05), SILGENEVE
- Code de droit privé judiciaire vaudois (BLV 211.02), Base législative vaudoise
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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