Que faire si un héritier dissimule des biens de la succession ?
Vous devez immédiatement requérir un inventaire de sûreté auprès de la Justice de paix pour geler la situation et faire constater les actifs existants. La loi suisse impose à chaque cohéritier une obligation stricte de renseigner l'hoirie sous peine de sanctions civiles et pénales.
Vous devez immédiatement requérir un inventaire de sûreté auprès de la Justice de paix pour geler la situation et faire constater les actifs existants. La loi suisse impose à chaque cohéritier une obligation stricte de renseigner l'hoirie sous peine de sanctions civiles et pénales.
Délai légal
1 an dès la découverte du bien ou de la lésion (art. 533 et 600 CC)
Urgence
Urgent
Coût
Émolument d'inventaire de sûreté entre 200 CHF et 1 500 CHF selon le canton
Qui contacter
La Justice de paix ou le juge de paix du dernier domicile du défunt
Comprendre votre situation
Au décès d’un proche, l’ensemble des biens forme une communauté héréditaire où prévaut le principe de l’unanimité. Cependant, il arrive fréquemment qu’un cohéritier tente de s’approprier des objets de valeur, effectue des retraits bancaires suspects juste avant ou après le décès, ou refuse de déclarer des donations antérieures. Cette dissimulation de biens porte directement atteinte à vos droits successoraux protégés par les règles du Droit des successions.
Face à une telle rétention, le droit civil suisse ne laisse pas les cohéritiers sans défense. Chaque membre de l’hoirie bénéficie d’un droit à l’information des héritiers absolu, tant à l’égard de ses proches qu’envers les établissements bancaires du défunt. Si un doute surgit dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Berne, dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais, dans le canton de Neuchâtel ou dans le canton du Jura, des démarches conservatoires urgentes permettent de bloquer les malversations et de reconstituer la masse successorale intégrale.
Ce que dit la loi
- Art. 553 al. 1 ch. 3 CCRequête d'inventaire de sûreté à la demande d'un héritier
- Art. 607 al. 3 CCDevoir d'information des cohéritiers possesseurs de biens ou débiteurs
- Art. 610 al. 2 CCObligation réciproque de renseignement pour une juste répartition
- Art. 400 al. 1 CODroit d'accès direct des héritiers aux relevés bancaires du défunt
- Art. 626 CCObligation de rapport des libéralités et donations reçues du vivant du défunt
- Art. 598 CC et Art. 600 CCAction en pétition d'hérédité contre le possesseur illégitime
Vos droits
- Droit d'exiger l'inventaire officiel de tous les biens auprès de l'autorité compétente
- Droit de consulter l'historique complet des comptes bancaires du défunt sur dix ans
- Droit d'obliger chaque cohéritier à déclarer toutes les donations reçues par le passé
- Droit d'actionner le juge civil pour faire réintégrer les biens soustraits dans la masse
- Droit de réclamer la désignation d'un administrateur officiel de la succession en cas de conflit aigu
Les étapes à suivre
Bloquer les comptes et rassembler les indices
Informez sans délai les banques du défunt en transmettant l'acte de décès pour empêcher de nouveaux retraits au moyen d'anciennes procurations. Réunissez tous les indices prouvant la disparition d'objets, de liquidités ou de véhicules, comme des photographies du logement, des relevés fiscaux passés ou des échanges de messages.
Requérir un inventaire de sûreté
Déposez immédiatement une requête écrite auprès de la Justice de paix du dernier domicile du défunt sur la base de l'article 553 alinéa 1 chiffre 3 du Code civil suisse. Cette mesure officielle ordonne à un greffier, un notaire ou un huissier d'assermenter les lieux, de répertorier tous les biens et d'interroger formellement chaque occupant sous la menace de sanctions.
Interroger directement les banques du défunt
En votre qualité d'héritier légal, demandez formellement aux banques les relevés complets et les justificatifs des transferts intervenus durant les dernières années. En vertu de l'article 400 alinéa 1 du Code des obligations et de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le secret bancaire ne peut être opposé à un héritier légitime qui souhaite vérifier l'absence de détournement.
Mettre en demeure le cohéritier indélicat
Adressez à l'héritier concerné un courrier recommandé contenant une mise en demeure formelle de déclarer et restituer les biens ou liquidités retenus, en fixant un délai précis de dix jours. Rappelez-lui les obligations légales des articles 607 et 610 du Code civil suisse ainsi que les risques de poursuites pour abus de confiance ou vol.
Saisir la justice civile ou pénale
En cas de refus persistant, ouvrez une action en pétition d'hérédité ou une action en partage successoral avec obligation de rapport devant le tribunal civil compétent. Lorsque des faux dans les titres ou des détournements délibérés de procuration sont constatés, un dépôt de plainte pénale peut également s'imposer pour appuyer la restitution.
Faites valoir vos droits successoraux
Un héritier bloque la succession ou retient des informations ? Nos juristes et avocats partenaires analysent votre dossier et vous aident à récupérer votre part.
Les erreurs à éviter
- Attendre l'ouverture du partage officiel pour réagir face à des disparitions suspectes
- Pénétrer de force au domicile du défunt pour récupérer soi-même des objets personnels
- Signer une convention de partage amiable sans avoir obtenu l'intégralité des relevés bancaires
- Oublier que les procurations bancaires ordinaires s'éteignent au moment précis du décès
- Négliger le délai de prescription d'un an pour contester des libéralités dissimulées
L’avis de l’équipe JuriUp
La dissimulation d’actifs successoraux constitue l’un des litiges les plus destructeurs au sein des familles. Dès que vous suspectez un prélèvement injustifié ou une disparition de mobilier précieux, le temps joue contre vous : des liquidités retirées en espèces ou des bijoux déplacés deviennent très difficiles à retracer avec les années. L’inventaire de sûreté reste l’outil le plus rapide et dissuasif en droit suisse, car il fige la consistance du patrimoine avant toute dispersion.
Si la succession comporte des avoirs bancaires multiples ou des biens situés hors de Suisse, la situation réclame une grande rigueur procédurale. Dans de nombreux cas délicats, anticiper les coûts et faire appel à un conseil spécialisé permet de rétablir l’égalité entre héritiers, tout comme il est parfois pertinent de vérifier combien coûte un exécuteur testamentaire en Suisse ou de faire encadrer un héritage international complexe.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Sur le plan civil, l'héritier fautif perd le bénéfice de sa part sur les biens recelés et doit les restituer intégralement à la masse avec leurs fruits. Sur le plan pénal, il s'expose à des poursuites pour vol, abus de confiance ou faux dans les titres.
Oui. En produisant votre certificat d'héritier ou une attestation d'hérédité, vous héritez contractuellement des droits du défunt. La banque a l'obligation légale de vous fournir les relevés des comptes et l'historique des opérations sur dix ans.
Non. En principe, la procuration prend fin avec le décès du titulaire. Même si la procuration contenait une clause post mortem, les fonds prélevés appartiennent à l'hoirie et doivent impérativement être restitués pour être intégrés au partage.
La preuve s'apporte par tout moyen utile : anciennes polices d'assurance ménage avec inventaire estimatif, expertises préalables, déclarations fiscales antérieures du défunt, photographies du logement ou témoignages de tiers.
Les frais et émoluments de l'autorité sont initialement avancés par le requérant ou prélevés sur les liquidités de la succession, puis imputés sur la masse héréditaire lors de la clôture définitive des comptes.
Les descendants sont soumis à l'obligation légale de rapport pour toutes les libéralités d'établissement reçues du vivant du défunt, sauf dispense expresse. Vous pouvez exiger judiciairement la réintégration de ces montants dans le calcul des parts.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.