Que faire si je souhaite déshériter un proche (enfant ou conjoint) ?
Vous pouvez librement réduire la part d'un héritier à sa stricte réserve légale par testament. Pour l'exclure totalement, un motif grave ou un pacte de renonciation est exigé.
Vous pouvez librement réduire la part d'un héritier à sa stricte réserve légale par testament. Pour l'exclure totalement, un motif grave ou un pacte de renonciation est exigé.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
À anticiper
Coût
Frais de notaire pour un acte (environ 500 à 2000 CHF)
Qui contacter
Un notaire ou un avocat spécialisé en successions
Comprendre votre situation
En matière de droit des successions suisse, la loi protège certains proches (enfants, conjoint) en leur garantissant une part minimale de votre patrimoine, appelée la réserve héréditaire. Il est toutefois fréquent de vouloir déshériter un proche, soit pour favoriser une autre personne, soit suite à une rupture familiale.
Pour ce faire, deux mécanismes juridiques existent : la simple réduction à la réserve légale, qui ne nécessite aucune justification, ou l’exhérédation totale, qui supprime entièrement la part de l’héritier mais exige des motifs extrêmement stricts définis par le Code civil.
Ce que dit la loi
- Art. 471 CCDéfinition et calcul de la réserve héréditaire
- Art. 477 CCMotifs légaux permettant une exhérédation
- Art. 495 CCPacte de renonciation à succession
Vos droits
- Réduire la part d'un héritier réservataire sans aucune justification
- Déshériter totalement un proche en cas de délit pénal grave
- Favoriser un tiers avec votre quotité disponible
- Conclure un accord amiable de renonciation devant notaire
Les étapes à suivre
Calculer la réserve légale
Identifiez les héritiers protégés par la loi (conjoint et descendants) et calculez la part minimale qui leur revient obligatoirement. Les parents ne bénéficient plus d'aucune réserve.
Rédiger un testament valide
Pour réduire un héritier à sa réserve, rédigez un testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) ou un testament authentique devant notaire, indiquant clairement votre volonté.
Prouver le motif grave (exhérédation)
Si vous souhaitez déshériter totalement un proche, vous devez expressément mentionner et détailler dans le testament le délit grave ou la violation des devoirs familiaux commise à votre encontre.
Envisager un pacte successoral
Sans motif grave, proposez à l'héritier de signer un pacte de renonciation devant notaire. Il accepte ainsi d'être exclu de la succession, généralement en échange d'une avance financière de votre vivant.
Sécuriser vos documents
Conservez votre testament en lieu sûr, idéalement en le confiant à un notaire ou à l'autorité cantonale compétente, pour éviter qu'il ne soit perdu ou détruit après votre décès.
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Les erreurs à éviter
- Croire que l'on peut déshériter totalement un enfant sans motif grave
- Rédiger un testament olographe ambigu, tapé à l'ordinateur ou non daté
- Oublier de documenter les preuves de l'infraction justifiant l'exhérédation
- Ignorer la part minimale légale garantie au conjoint survivant
L’avis de l’équipe JuriUp
La distinction entre la réduction à la réserve et l’exhérédation totale est source de nombreuses confusions. Réduire la part d’un enfant ou d’un conjoint est un droit absolu que vous pouvez exercer librement par un simple testament. En revanche, les priver de leur réserve exige un motif pénal grave ou une atteinte majeure aux devoirs familiaux (art. 477 CC). Les tribunaux, que vous soyez dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse romande, se montrent extrêmement stricts quant à l’admission de ces motifs.
Si la situation familiale est bloquée, il est recommandé de privilégier un pacte de renonciation amiable. Rédiger un tel document demande un certain coût, mais cet investissement prévient des années de litiges pénibles pour vos héritiers légitimes.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, la simple rupture des liens affectifs ne constitue pas un motif grave justifiant une exhérédation totale selon le Code civil. Vous pouvez seulement réduire la part de cet enfant à sa réserve stricte.
Depuis la révision du droit des successions, la réserve d'un enfant correspond à la moitié de sa part successorale légale. Vous êtes libre de disposer du reste comme bon vous semble.
Le conjoint bénéficie également d'une réserve légale fixée à la moitié de sa part. Il ne peut être totalement exclu qu'en cas de délit pénal grave ou par un accord formel validé par un notaire.
Non, depuis la récente réforme successorale, les parents ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires. Ils peuvent être totalement exclus par testament sans aucun motif particulier.
L'héritier lésé pourra saisir le tribunal civil et intenter une action en réduction dans un délai d'un an après votre décès afin de récupérer la part minimale qui lui est garantie par la loi.
La méthode la plus sûre est de conclure un pacte de renonciation. L'héritier accepte formellement de renoncer à sa part devant notaire, le plus souvent en échange d'une avance financière accordée de votre vivant.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 15 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.