Que faire si je dois payer l’impôt de succession et que je n’ai pas de liquidités ?
Si vous ne pouvez pas payer l'impôt de succession, demandez des facilités de paiement à l'administration fiscale de votre canton dès réception du bordereau. Vous pouvez aussi vendre un bien de la succession ou renoncer à l'héritage (la répudiation), mais cette renonciation doit intervenir dans un délai de trois mois.
Si vous ne pouvez pas payer l'impôt de succession, demandez des facilités de paiement à l'administration fiscale de votre canton dès réception du bordereau. Vous pouvez aussi vendre un bien de la succession ou renoncer à l'héritage (la répudiation), mais cette renonciation doit intervenir dans un délai de trois mois.
Délai légal
3 mois pour répudier la succession (art. 567 al. 1 CC) ; 1 mois pour requérir le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) ; le délai de paiement de l'impôt dépend du canton
Urgence
Urgent
Coût
Le coût d'une demande de plan de paiement dépend du canton ; des intérêts moratoires peuvent courir sur les montants impayés après l'échéance.
Qui contacter
L'administration fiscale de votre canton et l'autorité compétente pour la répudiation
Comprendre votre situation
Vous héritez d’une maison, de parts d’une entreprise familiale ou d’un terrain, mais votre compte est vide et le bordereau d’impôt de succession arrive. La situation est fréquente : la valeur de la succession est immobilisée, alors que l’impôt est exigible en argent.
Deux régimes se superposent. Le Code civil (CC) règle ce que vous faites de la succession : l’accepter, la répudier ou demander un inventaire. L’impôt de succession, lui, relève de chaque canton : taux, personnes exonérées, délai de paiement et facilités diffèrent d’un canton romand à l’autre. Cette page ne détaille pas les règles de chaque canton : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale de votre canton.
Exemple : Rui J. hérite avec son frère d’un immeuble. Il reçoit un bordereau, n’a pas d’économies et ne veut pas vendre dans l’urgence. Il demande un échelonnement à l’administration fiscale et évite tout acte qui pourrait valoir acceptation avant d’avoir décidé. Pour le cadre général, consultez notre page droit des successions et le coût d’un bénéfice d’inventaire.
Ce que dit la loi
- Art. 560 CCLes héritiers acquièrent la succession de plein droit et sont personnellement tenus de ses dettes
- Art. 603 al. 1 CCLes héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt
- Art. 566 al. 1 CCFaculté de répudier la succession
- Art. 567 CCDélai de répudiation
- Art. 571 al. 2 CCPerte de la faculté de répudier en cas d'immixtion dans les affaires de la succession
- Art. 576 CCProlongation du délai de répudiation pour de justes motifs
- Art. 580 al. 1 à 3 CCRequête de bénéfice d'inventaire dans le délai d'un mois
- Art. 593 al. 1 à 3 CCLiquidation officielle de la succession
- Art. 604 al. 2 CCSursis au partage si une liquidation immédiate diminue notablement la valeur des biens
- Art. 612 al. 2 et 3 CCVente des biens sur lesquels les héritiers ne s'entendent pas, aux enchères si l'un d'eux le demande
Vos droits
- Vous pouvez demander à l'administration fiscale de votre canton un échelonnement du paiement. La procédure dépend du canton.
- Vous pouvez répudier la succession dans un délai de trois mois (art. 566 al. 1 et 567 al. 1 CC), et demander une prolongation pour de justes motifs (art. 576 CC).
- Vous pouvez requérir le bénéfice d'inventaire dans le délai d'un mois (art. 580 CC) ou la liquidation officielle (art. 593 CC).
- Vous pouvez demander au juge un sursis au partage si une vente immédiate ferait perdre notablement de la valeur aux biens (art. 604 al. 2 CC).
- Vous pouvez demander le partage en tout temps, sauf indivision convenue ou imposée par la loi (art. 604 al. 1 CC).
Les étapes à suivre
Lire le bordereau et noter les échéances
Relevez le montant, la date de notification et le délai de paiement, qui varie selon le canton.
Ne pas toucher aux biens avant de décider
Vendre ou vider des biens de la succession peut être un acte qui vous fait perdre la faculté de répudier (art. 571 al. 2 CC). Limitez-vous à la simple administration tant que vous n'avez pas choisi.
Demander un plan de paiement
Contactez l'administration fiscale de votre canton avant l'échéance. Expliquez votre difficulté financière momentanée. L'octroi se décide au cas par cas, et des intérêts moratoires peuvent continuer de courir.
Organiser des liquidités
Si un bien doit être vendu, faites-le d'un commun accord entre héritiers, ou demandez au juge un sursis au partage (art. 604 al. 2 CC) ou la vente (art. 612 al. 2 et 3 CC). Un prêt bancaire ou familial garanti par la succession reste une solution pratique, sans base légale particulière.
Envisager la répudiation ou l'inventaire
Si la succession est déficitaire ou si l'impôt dépasse ce que vous pouvez porter, agissez vite, car deux délais distincts s'appliquent : trois mois pour répudier (art. 567 al. 1 CC) et un mois pour requérir le bénéfice d'inventaire (art. 580 al. 1 CC). La liquidation officielle est aussi possible (art. 593 CC). Les conséquences sur l'impôt diffèrent selon le canton : faites-les vérifier par un avocat.
Un impôt de succession à payer sans liquidités ?
Un avocat vérifie votre bordereau, vos délais et vos options (paiement échelonné, vente, répudiation) avant que le délai de trois mois n'expire.
Les erreurs à éviter
- Attendre l'échéance du bordereau pour réagir, alors que des intérêts moratoires peuvent courir.
- Vendre ou distribuer des biens avant d'avoir décidé d'accepter ou de répudier (art. 571 al. 2 CC).
- Laisser passer le délai de trois mois de la répudiation (art. 567 al. 1 CC).
- Penser qu'un plan de paiement est automatique : l'octroi se fait au cas par cas.
- Compter sur les règles d'un canton dans un autre canton : chaque canton fixe ses propres règles.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le vrai piège est la collision des délais : l’impôt réclame de l’argent rapidement, alors que le droit de répudier s’éteint après trois mois. Réunir des liquidités en vendant un bien de la succession peut vous priver de l’option la plus sûre. Avant tout acte, faites le point sur l’actif, les dettes et l’impôt attendu.
Un point reste à vérifier cas par cas : selon le canton, l’effet de la répudiation ou de la liquidation officielle sur la dette d’impôt n’est pas le même. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Si d’autres dettes pèsent sur vous, consultez aussi notre service acte de défaut de biens.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Cela dépend du canton. Le délai figure sur le bordereau. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton.
Souvent oui, sur demande, en cas de difficulté financière momentanée. L'octroi se décide au cas par cas par l'administration fiscale cantonale, et des intérêts moratoires peuvent continuer de courir.
Cela dépend du canton. Pour les dettes du défunt, les héritiers sont tenus solidairement (art. 603 al. 1 CC). Pour l'impôt de succession, vérifiez la règle de votre canton.
Vous pouvez répudier dans un délai de trois mois (art. 567 al. 1 CC), mais vous renoncez alors à la succession. L'effet précis sur l'impôt dépend du canton et de votre situation : un avocat doit le vérifier avant votre décision.
Oui, mais avec prudence. Un acte qui dépasse la simple administration avant l'expiration du délai peut vous faire perdre la faculté de répudier (art. 571 al. 2 CC). Si les héritiers ne s'entendent pas, la vente peut être demandée au juge (art. 612 al. 2 CC).
Cela dépend du canton. Demandez à l'administration fiscale de votre canton si une cession de bien en paiement de l'impôt est possible.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse - art. 567 (délai pour répudier)
- Code civil suisse - art. 580 (bénéfice d'inventaire)
- Code civil suisse - art. 571 (acceptation par immixtion)
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.