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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
1L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
Les arrêts qui citent l’art. 580 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
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