Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 580 CCConditions

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.

2Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.

3La requête de l’un des héritiers profite aux autres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 580 CC, du plus récent au plus ancien.