Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 579 CCRépudiation : responsabilité en cas de répudiation

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.

2Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction.

3Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 579 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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