Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 581 CCProcédure : inventaire

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.

2Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert.

3Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 581 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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