Art. 582 CCProcédure : sommation publique

¹L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.

²Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.

³Le délai est d’un mois au moins à partir de la première publication.