Exhérédation en suisse
Acte par lequel le testateur prive un héritier réservataire de tout ou partie de sa succession pour des motifs graves définis par la loi.
Définition et explication
L’exhérédation est une disposition testamentaire qui permet de retirer à un héritier sa part minimale protégée par la loi, appelée réserve héréditaire. En Suisse, le principe de liberté testamentaire est limité par cette réserve. Vous ne pouvez donc pas déshériter totalement un enfant, un conjoint ou (dans certains cantons) des parents sans une raison valable reconnue par le Code Civil.
Il existe deux types d’exhérédation :
- L’exhérédation punitive (Art. 477 CC) : Elle sanctionne un comportement fautif grave de l’héritier envers le défunt ou ses proches.
- L’exhérédation préventive (Art. 480 CC) : Elle concerne un héritier insolvable. Le but est de protéger le patrimoine familial des créanciers de cet héritier, en transmettant la part directement à ses descendants.
Pour être valide, la cause de l’exhérédation doit être indiquée précisément dans le testament ou le pacte successoral. Une simple mention « pour ingratitude » ne suffit pas juridiquement.
Quand l'exhérédation est-elle valable ?
- Infraction pénale grave : L’héritier a commis un crime ou un délit sévère contre le défunt ou l’un de ses proches (ex : violence physique, escroquerie importante).
- Violation grave des devoirs de famille : L’héritier a failli de manière coupable à ses obligations légales envers le défunt ou sa famille (ex : abandon total d’un parent nécessitant des soins, refus de versement d’une pension alimentaire due).
- Insolvabilité (Dettes) : Si des actes de défaut de biens existent contre l’héritier pour un montant dépassant le quart de sa part héréditaire, le testateur peut réduire sa part de moitié au profit des enfants de cet héritier.
Exemple : L'exhérédation pour cause pénale
Monsieur Rochat, veuf, possède une fortune de CHF 800’000.-. Il a un fils unique, Marc. Les relations sont tendues. Marc, en proie à des dettes de jeu, falsifie la signature de son père pour détourner CHF 100’000.- et commet des menaces physiques graves envers lui. Monsieur Rochat rédige alors un testament olographe indiquant qu’il exhérède Marc en raison de ces actes précis.
À retenir
Au décès de Monsieur Rochat, Marc conteste le testament. Le juge examine les faits. L’escroquerie et les menaces physiques constituent une infraction grave au sens de l’article 477 CC. L’exhérédation est validée. Marc ne reçoit rien, même pas sa réserve héréditaire. La succession est dévolue comme si Marc était prédécédé, revenant aux éventuels autres héritiers désignés ou aux descendants de Marc.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 477 à 480
