Que faire si mon conjoint est décédé et que je dois régler sa succession ?
Vous avez trois mois dès que vous connaissez le décès pour répudier, c'est-à-dire refuser la succession. Passé ce délai, vous l'acceptez avec ses dettes. Le décès doit en outre être annoncé à l'office de l'état civil dans les deux jours.
Vous avez trois mois dès que vous connaissez le décès pour répudier, c'est-à-dire refuser la succession. Passé ce délai, vous l'acceptez avec ses dettes. Le décès doit en outre être annoncé à l'office de l'état civil dans les deux jours.
Délai légal
3 mois pour répudier la succession (art. 567 CC) ; 2 jours pour annoncer le décès à l'office de l'état civil (art. 35 OEC)
Urgence
Urgent
Coût
Les frais varient selon le canton et l'autorité compétente. Renseignez-vous auprès d'elle avant d'agir.
Qui contacter
L'office de l'état civil pour le décès, puis l'autorité compétente en matière de successions de votre canton
Comprendre votre situation
Inês K. vient de perdre son mari. Entre les démarches funéraires, les banques et la famille, elle ignore ce qu’elle doit faire tout de suite et ce qui peut attendre. Le droit fixe pourtant deux repères à surveiller dès les premiers jours : l’annonce du décès et le délai pour accepter ou refuser la succession.
Dès le décès, les héritiers acquièrent de plein droit toute la succession et sont personnellement tenus des dettes du défunt, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le conjoint survivant est héritier légal. Si le doute porte sur les dettes, consultez notre page Droit des successions et notre guide sur la découverte des dettes d’un conjoint.
Ce que dit la loi
- Art. 35 OECAnnonce du décès à l'office de l'état civil dans les deux jours
- Art. 567 CCDélai de trois mois pour répudier
- Le Code civil prévoit aussi la remise du testament à l'autorité, l'inventaire, le bénéfice d'inventaire et les formes de la répudiation : vérifiez le texte exact sur Fedlex ou auprès de l'autorité compétente.
Vos droits
- Vous pouvez répudier la succession dans les trois mois (art. 567 CC), auprès de l'autorité compétente de votre canton.
- Vous pouvez demander un inventaire ou le bénéfice d'inventaire, dans les conditions et délais fixés par le Code civil.
- Si le défunt était manifestement insolvable, la loi peut présumer la succession répudiée, sous conditions : ne vous fiez pas à cette présomption sans avis d'un avocat.
Les étapes à suivre
Annoncer le décès
Le décès s'annonce à l'office de l'état civil dans les deux jours (art. 35 OEC). En hôpital ou en EMS, l'établissement s'en charge en principe. À domicile, la famille ou les pompes funèbres le font.
Remettre le testament s'il y en a un
Un testament trouvé doit être remis sans délai à l'autorité compétente. Ne le gardez pas et ne le modifiez pas.
Noter la date et rassembler les pièces
Les trois mois courent en règle générale dès le jour où vous connaissez le décès (art. 567 CC). Notez cette date et réunissez acte de décès, relevés bancaires, contrats, factures et poursuites en cours pour mesurer l'actif et les dettes.
Évaluer l'état de la succession
Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente sur l'inventaire et le bénéfice d'inventaire, dont les délais sont courts. En cas de doute sur les dettes, un avocat peut analyser vos pièces avant la fin du délai.
Accepter ou répudier avant la fin du délai
Pour répudier, adressez-vous à l'autorité compétente de votre canton avant la fin du délai de trois mois. Sans répudiation, vous acceptez la succession. Pour un certificat d'héritier, adressez-vous ensuite à l'autorité de votre canton, dont le nom et le coût varient.
Un décès, un délai de trois mois
Un avocat peut examiner l'état de la succession et vous dire s'il vaut mieux accepter ou répudier avant la fin du délai.
Les erreurs à éviter
- Disposer des biens ou régler des dettes de la succession avant d'avoir décidé : cela peut valoir acceptation et faire perdre le droit de répudier.
- Laisser passer les trois mois en pensant que le délai se prolonge de lui-même.
- Garder un testament trouvé dans les affaires du défunt au lieu de le remettre sans délai.
- Croire que le décès efface les dettes : les héritiers en répondent personnellement.
- Confondre l'inventaire et le bénéfice d'inventaire, qui obéissent à des délais différents.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est l’acceptation par inadvertance : sans répudiation dans le délai, vous acceptez la succession et répondez des dettes. Avant de toucher aux comptes ou aux biens du défunt, faites le point sur ce qui reste à découvrir. Les frais d’un règlement de succession varient selon le canton.
Le régime matrimonial et l’usufruit peuvent modifier votre part réelle. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, et notre page sur l’exécution de testament et partage détaille l’accompagnement possible.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Dans les deux jours qui suivent le décès, à l'office de l'état civil (art. 35 OEC). En cas de retard, annoncez-le quand même sans attendre.
Pour les héritiers légaux, en règle générale dès le jour où ils ont connaissance du décès (art. 567 CC). Dans certains cas, par exemple après un inventaire, le départ du délai diffère : demandez conseil à un avocat.
Par une déclaration à l'autorité compétente de votre canton, sans condition ni réserve. Renseignez-vous auprès d'elle sur la forme et le lieu.
Vous acceptez en principe la succession et vous répondez personnellement des dettes du défunt.
Votre part est dévolue comme si vous n'aviez pas survécu (art. 572 CC). Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites (art. 573 CC), sauf si, en répudiant, ils demandent que les héritiers suivants soient d'abord appelés à se prononcer (art. 575 CC). Un avocat peut vous indiquer les règles applicables à votre situation.
L'autorité qui le délivre dépend du canton, et le coût aussi. Il sert en pratique à justifier de votre qualité d'héritier auprès des banques et du registre foncier. Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse, art. 567 (délai pour répudier)
- ch.ch - Que faire en cas de décès
- Code civil suisse, art. 542 (qualité d'héritier)
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.