Dashcam en Suisse : légalité, utilisation comme preuve et protection des données
Filmer la route avec une caméra embarquée n'est pas libre de toute limite. JuriUp vous explique ce que dit le droit suisse, ce que vous risquez en publiant des images et comment un juge pénal ou civil apprécie une vidéo de dashcam.
Installer une dashcam est possible en Suisse, mais l'usage que vous en faites est encadré. Une dashcam est une caméra embarquée qui enregistre la route depuis votre véhicule. Elle filme des conducteurs, des piétons et des plaques d'immatriculation, donc des données personnelles de personnes qui ne savent pas qu'elles sont enregistrées. C'est ce qui pose problème au regard de la loi sur la protection des données (LPD) et de la protection de la personnalité.
Le Tribunal fédéral a examiné la question dans un arrêt de principe, l'ATF 146 IV 226 (arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019). Il a jugé l'enregistrement secret d'usagers de la route illicite sous l'angle de la protection des données. La possibilité d'utiliser malgré tout la vidéo comme preuve dépend d'une pesée des intérêts, au cas par cas. Ce texte vaut dans toute la Suisse romande, car il s'agit de droit fédéral.
Filmage permanent
Risqué au regard de la LPD
Publication des images
À éviter
Valeur de preuve
Pesée des intérêts
Bon à savoir
La loi ne contient pas de liste des situations où filmer la route est toléré. La marge d'appréciation est réelle : un avocat spécialisé évalue votre situation, et JuriUp peut vous en mettre un en relation selon votre canton.
1. Ce que dit la protection des données
La LPD régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées et par des organes fédéraux (art. 2, al. 1). Un conducteur privé qui filme la route traite des données personnelles : l'image d'un visage ou d'une plaque permet d'identifier quelqu'un.
La LPD ne s'applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel (art. 2, al. 2, let. a). Cette exception est étroite. Dès que les images sont transmises ou diffusées au-delà de la sphère privée, il devient difficile de l'invoquer : c'est notre lecture du texte, à faire valider sur votre cas.
Les principes à respecter
- Le traitement doit être licite, conforme à la bonne foi et à la proportionnalité (art. 6, al. 1 et 2) ;
- Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée (art. 6, al. 3) ;
- Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4).
Ce que cela implique
- Traiter des données en violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité (art. 30, al. 2, let. a) ;
- Une telle atteinte est illicite, sauf consentement, intérêt privé ou public prépondérant, ou loi (art. 31, al. 1) ;
- Le responsable du traitement informe la personne concernée de la collecte (art. 19).
Un enregistrement continu de la voie publique collecte sans distinction les données de tiers qui l'ignorent. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est rapporté comme jugeant ce filmage permanent contraire à la LPD, et comme admettant plus volontiers une caméra qui ne conserve qu'une courte séquence au moment d'un choc. Cette position rapportée est à vérifier sur le site du PFPDT.
Astuce JuriUp
Avant d'acheter ou de configurer une dashcam, vérifiez si elle écrase automatiquement les anciennes séquences. Un réglage qui limite la conservation est plus facile à défendre au regard de la proportionnalité.
2. Quand filmer la route est toléré
Aucune source officielle consultée ne dresse la liste des cas où filmer la route est toléré. Il faut donc raisonner à partir des principes de la LPD. Trois pistes se dégagent, à manier avec prudence.
Pistes généralement discutées
- Une caméra qui ne conserve que de courtes séquences autour d'un événement, comme un choc ;
- Un intérêt privé prépondérant, au sens de l'art. 31, al. 1 LPD, à documenter un accident ;
- Un usage restant exclusivement personnel, au sens de l'art. 2, al. 2, let. a LPD.
Limites à garder en tête
- Le filmage de l'habitacle d'un autre véhicule peut toucher le domaine privé ;
- L'art. 179quater CP vise le fait de filmer, sans consentement, un fait relevant du domaine secret ou privé ;
- Les faits visibles de tous sur la route relèvent a priori peu du domaine privé, mais cela se juge au cas par cas.
Prenons Claude T., automobiliste qui enregistre en continu tous ses trajets et conserve les fichiers pendant des mois. Sa pratique expose davantage à une contestation qu'une caméra réglée pour ne garder que l'instant d'un accrochage. Dans un cas comme dans l'autre, l'appréciation dépend des circonstances : un avocat spécialisé l'évaluera sur votre dossier.
Aucune durée de conservation chiffrée
Nous n'avons trouvé aucune durée légale de conservation des images. La règle est celle de l'art. 6, al. 4 LPD : détruire les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires.
3. Publier les images : les risques pour le conducteur
Publier une vidéo de dashcam sur internet ou les réseaux sociaux est la pratique la plus risquée. Selon la position du PFPDT telle qu'elle nous a été rapportée, une publication exigerait le consentement des personnes filmées ou une anonymisation préalable, par floutage des visages et des plaques. Communiquer des données à des tiers peut en outre constituer une atteinte à la personnalité (LPD, art. 30, al. 2).
Ce que vous risquez
- Action civile : la personne filmée peut agir en justice pour sa protection (CC, art. 28, al. 1) et demander l'interdiction d'un traitement ou d'une communication, ou l'effacement des données (LPD, art. 32, al. 2) ;
- Amende LPD : sur plainte, une amende de 250 000 francs au plus peut frapper la personne privée qui omet intentionnellement d'informer conformément à l'art. 19, al. 1 (LPD, art. 60, al. 1). Elle sanctionne ce défaut d'information, pas le simple fait de filmer ;
- Risque pénal : l'art. 179quater CP prévoit, sur plainte, une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Il vise aussi celui qui rend accessible à un tiers une prise de vues obtenue par cette infraction. Il s'agit d'une alternative, pas d'un cumul.
« Remettez les images à la police ou au tribunal plutôt que de les diffuser. Une vidéo publiée peut se retourner contre celui qui l'a mise en ligne. »
L'art. 179quater CP ne s'applique pas automatiquement à une dashcam qui filme la voie publique. Nous n'avons pas de source sur ce point : le risque est surtout réel si les images touchent le domaine privé ou secret. Si vous êtes victime d'un dommage causé par une infraction, le délai pour faire valoir vos droits compte aussi : consultez notre article sur les prétentions civiles au pénal et le délai strict.
4. La dashcam comme preuve devant le juge
Une vidéo illicite n'est pas forcément écartée. Le juge pénal et le juge civil appliquent chacun leur règle, dans les deux cas par une pesée des intérêts.
Juge pénal : l'art. 141 CPP
Les preuves administrées de manière illicite par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (CPP, art. 141, al. 2). Ce texte vise les autorités pénales. Pour les preuves recueillies par un particulier, la source est la jurisprudence.
L'arrêt de principe du Tribunal fédéral
Dans l'ATF 146 IV 226 (arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019), un automobiliste avait filmé la conduite d'une autre conductrice sur l'autoroute et remis les images à la police. Selon la synthèse consultée, le Tribunal fédéral a jugé l'enregistrement illicite sous l'angle de la protection des données, et a soumis l'exploitation de la preuve à une pesée des intérêts selon les critères de l'art. 141, al. 2 CPP. Le texte de l'arrêt est consultable sur bger.ch.
Juge civil : l'art. 152 CPC
Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (CPC, art. 152, al. 2). La dashcam n'est donc pas écartée d'office, mais elle n'est retenue que si cet intérêt l'emporte.
Le poids de l'infraction commise sur la route joue dans la pesée. La loi sur la circulation routière (LCR) sanctionne la violation des règles de la circulation de l'amende (art. 90, al. 1). Elle punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui par une violation grave (art. 90, al. 2). Plus l'infraction est grave, plus l'intérêt à la vérité pèse en faveur de l'exploitation de la vidéo, mais cette appréciation reste celle du juge.
Concrètement, ne présumez ni qu'une vidéo de dashcam sera toujours inexploitable, ni qu'elle sera toujours admise. Conservez le fichier d'origine sans le modifier, ne le publiez pas et remettez-le à l'autorité ou à votre avocat spécialisé. Pour un accident, vous pouvez aussi consulter notre guide sur la procédure pour faire valoir vos prétentions civiles au pénal.
Résumé rapide à retenir
La LPD s'applique à celui qui filme la route : l'usage exclusivement personnel est une exception étroite (art. 2, al. 2, let. a).
Le Tribunal fédéral a jugé l'enregistrement de dashcam illicite sous l'angle de la protection des données (ATF 146 IV 226).
Publier les images expose à une action civile et à des risques pénaux, selon les circonstances.
Comme preuve, la vidéo dépend d'une pesée des intérêts : art. 141, al. 2 CPP au pénal, art. 152, al. 2 CPC au civil.
Une vidéo de dashcam dans votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé en circulation routière et protection des données dans votre canton.
Questions fréquentes
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Une dashcam est-elle interdite en Suisse ?
Non, la loi n'interdit pas l'achat ni l'installation d'une dashcam, mais l'usage est encadré par la LPD. Le filmage permanent de la voie publique est jugé contraire à la LPD selon la position du PFPDT telle qu'elle nous a été rapportée.
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Puis-je publier ma vidéo sur les réseaux sociaux ?
Mieux vaut l'éviter. La personne filmée peut agir en justice pour obtenir l'interdiction ou l'effacement (CC, art. 28, al. 1 ; LPD, art. 32, al. 2). Une publication exigerait au minimum le consentement ou un floutage des visages et des plaques.
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Ma vidéo sera-t-elle acceptée par le juge après un accident ?
Cela dépend d'une pesée des intérêts. Au civil, le tribunal ne retient une preuve obtenue illicitement que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (CPC, art. 152, al. 2). Un avocat spécialisé évalue vos chances sur votre dossier.
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Combien de temps puis-je garder les images ?
Aucune durée n'est fixée par la loi. La LPD impose de détruire ou d'anonymiser les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4).
Textes officiels et ressources utiles
- Fedlex, Loi sur la protection des données (LPD), art. 2
- Fedlex, LPD, art. 6 (principes du traitement)
- Fedlex, Code pénal, art. 179quater
- Fedlex, Code de procédure pénale, art. 141
- Fedlex, Code de procédure civile, art. 152
- Fedlex, Loi sur la circulation routière, art. 90
- PFPDT, Vidéosurveillance effectuée par des particuliers
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
