Que faire si je découvre que mon conjoint a des dettes ?
En Suisse, chaque époux répond de ses propres dettes sur ses biens. Vous n'êtes solidaire que pour les dépenses courantes de la famille, les impôts conjoints ou si vous avez cosigné un contrat.
En Suisse, chaque époux répond de ses propres dettes sur ses biens. Vous n'êtes solidaire que pour les dépenses courantes de la famille, les impôts conjoints ou si vous avez cosigné un contrat.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour un arrangement amiable, frais variables pour la saisine du juge
Qui contacter
Tribunal civil (Mesures protectrices) ou un avocat en droit de la famille
Comprendre votre situation
Découvrir que votre mari ou votre femme s’est endetté à votre insu est une situation angoissante. En Suisse, sous le régime matrimonial par défaut de la participation aux acquêts, la règle de base est claire : chaque époux gère et répond de ses propres dettes. Vous n’êtes donc pas automatiquement responsable des crédits à la consommation ou des dettes de jeu de votre conjoint.
Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour protéger la famille. Vous pouvez être solidaire financièrement si les dettes concernent les besoins courants du ménage ou les impôts. Il est indispensable de connaître le Droit de la famille et de comprendre les règles sur les Dettes du conjoint et Solidarité des époux (CC 166) afin d’éviter que vos propres économies ne soient saisies.
Ce que dit la loi
- Art. 166 CCReprésentation de l'union conjugale pour les besoins courants
- Art. 170 CCDevoir de renseigner son conjoint sur sa fortune
- Art. 185 CCInstauration judiciaire de la séparation de biens
- Art. 13 LIFDSolidarité fiscale des époux face à l'impôt
Vos droits
- Vous n'êtes pas solidaire des dettes strictement personnelles de votre conjoint
- Votre salaire et vos comptes personnels ne peuvent pas être saisis par ses créanciers
- Vous pouvez exiger de votre conjoint qu'il vous informe sur ses dettes
- Vous avez le droit de demander au juge une séparation de biens judiciaire
- Vous pouvez annuler à tout moment les procurations données sur vos propres comptes
Les étapes à suivre
Évaluer l'origine et le montant des dettes
Demandez à votre conjoint un accès complet à ses documents financiers, factures et courriers de l'Office des poursuites. Déterminez s'il s'agit de dettes exclusives (cartes de crédit personnelles) ou conjointes (loyer, impôts).
Exiger une transparence totale
Si votre conjoint refuse de communiquer sur l'étendue de ses dettes, la loi vous autorise à requérir l'intervention du juge (Art. 170 CC) pour l'obliger à vous fournir tous les renseignements sur ses finances.
Séparer vos finances et comptes bancaires
Annulez immédiatement les procurations sur vos propres comptes et fermez les cartes de crédit communes. Assurez-vous que votre salaire est versé sur un compte bancaire strictement personnel à votre nom.
Requérir des mesures de protection
Si le surendettement de votre conjoint menace directement l'existence économique de la famille, adressez une requête au juge civil pour obtenir une séparation de biens judiciaire et protéger vos avoirs futurs.
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Ne laissez pas les dettes cachées de votre conjoint détruire votre patrimoine. Nos juristes vous accompagnent pour instaurer des mesures de protection efficaces et sécuriser vos revenus.
Les erreurs à éviter
- Payer ses dettes personnelles avec vos économies sans signer de reconnaissance de dette
- Cosigner un crédit à la consommation pour l'aider à regrouper ses factures impayées
- Ignorer les lettres recommandées et commandements de payer arrivant au domicile familial
- Garder un compte bancaire joint actif sur lequel l'Office des poursuites pourrait agir
- Cacher la situation à l'administration fiscale au lieu de chercher un arrangement de paiement
L’avis de l’équipe JuriUp
Le plus grand risque lorsque l’on découvre le surendettement de son partenaire concerne les impôts conjoints et le loyer du logement familial, car pour ces postes, l’administration fiscale et la gérance peuvent vous réclamer l’intégralité des montants dus. Si votre conjoint contracte des dettes importantes qui mettent en péril la situation financière de la famille, que vous habitiez dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève, vous devez agir rapidement.
Nous vous conseillons d’envisager des mesures protectrices de l’union conjugale. Cette démarche judiciaire permet au juge d’imposer une séparation de biens, protégeant ainsi votre fortune personnelle et vos revenus futurs contre les créanciers de votre époux.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. En Suisse, l'Office des poursuites ne peut saisir que le revenu du véritable débiteur. Si la dette lui est strictement personnelle, votre salaire est totalement protégé.
Oui. Les époux mariés sont solidairement responsables du paiement des impôts cantonaux et fédéraux de leur foyer, sauf s'ils ont formellement opté pour une séparation de fait ou de corps.
Selon l'article 166 CC, il s'agit des dépenses ordinaires et essentielles : nourriture, loyer du logement familial, factures d'électricité ou primes d'assurance maladie de base. Pour ces frais, vous êtes engagé solidairement.
Un crédit à la consommation ou un prêt contracté seul par votre conjoint pour un achat personnel n'engage que lui. Le créancier ne pourra pas se retourner contre vous pour exiger le paiement.
Oui, lors d'une saisie au domicile familial, l'huissier peut présumer que les biens appartiennent au débiteur. Vous devrez prouver par des documents factuels qu'un meuble a été payé avec votre fortune personnelle.
Lors de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les dettes personnelles restent à la charge exclusive de celui qui les a contractées et viennent uniquement réduire sa part de bénéfice commun.
Ressources utiles
Sources
- RS 210 - Code civil suisse (CC)
- RS 642.11 - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
- Portail officiel ch.ch - Les effets du divorce en Suisse
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.