Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 542 CCLe point de survie : les héritiers

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.

2Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.