Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 541 CCIndignité : effets à l’égard des descendants

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indignité est personnelle.

2Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.