Réserve héréditaire suisse : taux et calcul (cc)
Part minimale de la succession garantie par la loi à certains proches (enfants, conjoint) dont le défunt ne peut pas disposer librement par testament.
Définition et explication
La réserve héréditaire constitue une limite à la liberté de disposer en droit suisse. Bien que vous soyez libre de rédiger un testament, la loi protège certains héritiers proches en leur garantissant une part minimale de votre patrimoine. On nomme ces personnes les « héritiers réservataires ».
Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le cercle des héritiers protégés s’est restreint et les taux ont été simplifiés. La réserve se calcule sur la base de la part légale qui reviendrait à l’héritier s’il n’y avait pas de testament.
Le solde de la succession, une fois les réserves déduites, se nomme la quotité disponible. C’est la seule partie de vos biens que vous pouvez attribuer librement à des tiers, des fondations ou à d’autres membres de la famille.
Si vous ne respectez pas ces parts minimales dans vos dernières volontés, le testament reste valide mais les héritiers lésés peuvent saisir la justice pour récupérer leur dû via une action en réduction.
Quand la réserve héréditaire s'applique-t-elle ?
- Lors de la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral pour anticiper la répartition de vos biens.
- Au décès d’une personne, pour vérifier si les dispositions testamentaires respectent la loi.
- Lorsque vous souhaitez avantager un héritier par rapport à un autre ou faire un don à une œuvre caritative.
- Si vous estimez avoir été lésé dans votre part d’héritage légale.
Exemple : Le testament de Monsieur Bernard
Monsieur Bernard est veuf et père de deux enfants adultes, Sophie et Thomas. Il possède une fortune de CHF 1’000’000. En conflit avec son fils Thomas, Monsieur Bernard rédige un testament olographe dans lequel il déclare : « Je lègue l’intégralité de ma fortune à ma fille Sophie et je déshérite mon fils Thomas ».
Il n’existe aucun motif gravissime justifiant une exherédation au sens strict de la loi (comme un crime commis contre le père). Thomas se demande s’il a tout de même droit à quelque chose malgré la volonté écrite de son père.
À retenir
Résultat juridique : Oui, Thomas est protégé par la réserve héréditaire. Selon le Code civil, la réserve des descendants correspond à la moitié (1/2) de leur part légale.
Sans testament, Sophie et Thomas auraient reçu chacun 50% (CHF 500’000). La réserve de Thomas est donc de la moitié de ces 50%, soit 25% de la succession totale (CHF 250’000).
Sophie ne pourra pas conserver la totalité du million. Thomas pourra intenter une action en réduction auprès du tribunal civil compétent pour obtenir sa part réservataire de CHF 250’000. Le testament de Monsieur Bernard sera corrigé pour respecter ce minimum légal.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (CC) art. 470, art. 471, art. 522
