Codicille (modification de testament)
Un codicille est un acte juridique permettant de modifier, compléter ou annuler partiellement un testament existant sans avoir à le réécrire dans son intégralité.
Définition et explication
En droit suisse des successions, il n’est pas toujours nécessaire de détruire un testament pour en changer le contenu. Le codicille offre une solution pratique pour effectuer des ajustements précis. Selon l’article 509 du Code civil (CC), toute modification, ajout ou révocation partielle d’un testament est soumis aux mêmes exigences de forme que l’acte initial.
Concrètement, si vous optez pour la forme olographe, votre codicille doit être rédigé entièrement de votre propre main, porter la date exacte de sa rédaction (jour, mois et année) et comporter votre signature (Art. 505 CC). Un simple mot rajouté, raturé ou tapé à l’ordinateur sur le testament original, sans respecter ces formalités, risque d’entraîner la nullité de la modification.
Le recours à un codicille est particulièrement adapté pour des changements ciblés : attribuer un nouveau legs, corriger le nom d’un bénéficiaire ou désigner un nouvel exécuteur testamentaire. Dès lors qu’il respecte les prescriptions légales, le codicille possède la même force juridique que le testament principal. Il sera lu conjointement par l’autorité compétente, telle que la justice de paix de votre canton, lors de l’ouverture de votre succession.
Quand rédiger un codicille en Suisse ?
- Pour ajouter un nouveau bénéficiaire ou légataire suite à une naissance ou une nouvelle rencontre.
- Pour révoquer un legs spécifique attribué à une personne avec qui vous n’avez plus de contact.
- Pour ajuster la part d’un héritier suite à un changement de votre situation patrimoniale.
- Pour remplacer ou désigner un nouvel exécuteur testamentaire.
Exemple concret de modification testamentaire
Vous avez rédigé un testament olographe il y a six ans pour répartir votre patrimoine immobilier entre vos enfants. Aujourd’hui, vous souhaitez léguer une somme d’argent précise à une fondation d’utilité publique, sans toucher au reste de vos volontés.
À retenir
Au lieu d’annuler et de recopier l’intégralité de votre testament original, vous rédigez un codicille. Vous l’écrivez entièrement à la main sur une feuille séparée, vous datez le document de manière précise et vous le signez, conformément à l’article 505 CC. Ce nouveau document s’ajoute à votre testament initial et garantira le versement de la somme à la fondation lors du règlement de votre succession.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 505 (Testament olographe), Art. 509 (Révocation et modification), Art. 510 (Destruction de l'acte).
