Héritiers légaux en suisse : ordre de succession (cc)
Les héritiers légaux sont les proches désignés par le Code civil pour recevoir la succession d'une personne décédée en l'absence de testament.
Définition et explication
En droit suisse, la succession légale s’applique lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de dispositions pour cause de mort, comme un testament ou un pacte successoral. Le Code civil suisse (CC) organise la répartition des biens selon un système hiérarchique appelé le système des parentèles (art. 457 et suivants CC).
Ce système repose sur la proximité du lien de sang. Il existe trois parentèles principales :
- La première parentèle (art. 457 CC) : Elle comprend les descendants du défunt, à savoir les enfants et, s’ils sont prédécédés, les petits-enfants.
- La deuxième parentèle (art. 458 CC) : À défaut de descendants, la succession passe aux père et mère du défunt, ainsi qu’à leurs propres descendants (frères, sœurs, neveux).
- La troisième parentèle (art. 459 CC) : Si aucun parent n’existe dans les deux premières, l’héritage remonte aux grands-parents et à leurs descendants (oncles, tantes, cousins).
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré possède un statut particulier protégé par l’article 462 CC. Il n’appartient à aucune parentèle mais hérite systématiquement en concours avec la parentèle qui vient à la succession. Sa part légale varie selon la catégorie d’héritiers avec laquelle il partage l’héritage.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le défunt n’a rédigé ni testament ni pacte successoral.
- Le testament existant a été annulé par un juge de première instance (vice de forme, incapacité de discernement).
- Les héritiers désignés par le testament répudient la succession.
- Le testament ne couvre qu’une partie de la fortune, le solde étant réparti selon la loi.
Exemple de succession légale d'un père de famille
Monsieur X décède subitement sans laisser de testament. Il laisse derrière lui son épouse et leurs deux enfants. Ses propres parents sont encore en vie. L’héritage net de Monsieur X, après la liquidation du régime matrimonial, s’élève à 100 000 francs suisses.
À retenir
Selon le droit suisse, les héritiers légaux directs sont l’épouse et les enfants (première parentèle). Les parents de Monsieur X (deuxième parentèle) sont exclus de la succession, car la présence de la première parentèle bloque l’accès aux suivantes.
Le partage légal (art. 462 CC) prévoit que le conjoint survivant reçoit la moitié (1/2) de la succession lorsqu’il partage avec des descendants. L’autre moitié est divisée à parts égales entre les enfants.
- L’épouse reçoit 50 000 francs (1/2 de la succession).
- Chaque enfant reçoit 25 000 francs (1/4 de la succession).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : art. 457 (Descendants), art. 458 (Père et mère), art. 459 (Grands-parents), art. 462 (Conjoints survivants) et art. 466 (Canton et commune).
