Testament conjonctif en suisse : règles et nullité
Le testament conjonctif est un document sur lequel deux personnes inscrivent conjointement leurs dernières volontés, une pratique frappée de nullité en droit suisse.
Définition et explication
En droit suisse, la rédaction des dernières volontés obéit à des règles de forme extrêmement strictes. Le principe fondamental veut que le droit de tester soit un acte strictement individuel et personnel. L’article 498 du Code civil (CC) souligne cette approche en exigeant que chaque testateur dispose de son patrimoine pour lui-même. Par conséquent, rédiger un document unique sur lequel deux conjoints inscrivent leurs volontés communes et apposent leurs deux signatures constitue une grave erreur formelle.
La loi suisse ne reconnaît pas ce format. Pour être valide, un testament olographe doit impérativement être rédigé de la main de son auteur, daté et signé par lui seul (art. 505 CC). Le testament conjonctif viole directement cette disposition. Le législateur a mis en place cette interdiction pour garantir que chaque citoyen conserve sa totale liberté de modifier ou de détruire son testament à tout moment, sans subir l’influence, la pression ou l’accord de son partenaire.
Si vous choisissez malgré tout de rédiger un testament à deux, vous vous exposez à ce que le juge de paix ou l’autorité de conciliation l’invalide totalement lors du traitement de la succession. Pour que deux personnes puissent se lier contractuellement concernant leurs héritages respectifs, le droit suisse impose de passer par une autre forme juridique : le pacte successoral, qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire pour prendre la forme d’un acte authentique.
Quand cette règle s'applique-t-elle ?
- Vous décidez de rédiger vos dernières volontés avec votre conjoint sur la même feuille de papier pour gagner du temps.
- Vous découvrez un document manuscrit unique signé par vos deux parents à la suite d’un décès.
- Vous venez d’un pays où le testament mutuel est courant et valide (comme en Allemagne) et vous vous interrogez sur sa reconnaissance sur le territoire suisse.
- Vous souhaitez sécuriser le logement familial pour votre partenaire et cherchez le bon format pour exprimer cette volonté.
Exemple d'annulation d'un testament conjoint dans le canton de Vaud
Monsieur et Madame Rochat, mariés sans contrat de mariage, décident de se protéger mutuellement. Un soir, à la table du salon, Monsieur rédige à la main sur une feuille A4 : « Nous soussignés, laissons l’intégralité de nos biens au conjoint survivant au moment du décès ». Ils ajoutent la date du jour et signent tous les deux au bas du document. Ils rangent soigneusement cette feuille dans un tiroir, persuadés d’avoir garanti l’avenir du survivant contre les réclamations de leurs enfants respectifs issus de premiers lits.
À retenir
Au décès de Monsieur Rochat, Madame remet le document à la Justice de paix. L’autorité constate d’emblée qu’il s’agit d’un testament conjonctif. Les enfants de Monsieur s’opposent à ce document et ouvrent une action en nullité devant le Tribunal de première instance (art. 519 CC). Le juge prononce la nullité de l’acte, car il n’a pas été écrit et signé par une seule personne de manière indépendante. La volonté du défunt n’est pas reconnue par la justice. La succession est alors répartie selon les règles légales strictes : Madame Rochat ne reçoit que sa part légale de la moitié, et se retrouve en indivision avec les enfants de Monsieur pour la maison, à l’exact opposé de l’objectif recherché.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 498, CC art. 505, CC art. 512, CC art. 519
