Héritage numérique
L'héritage numérique désigne la transmission aux héritiers des actifs virtuels, comptes en ligne et données informatiques d'une personne décédée.
Définition et explication
En droit suisse, la question de l’héritage numérique repose sur le principe de la saisine, défini à l’article 560 du Code civil (CC). Au décès d’une personne, ses héritiers se substituent à elle dans l’ensemble de ses droits patrimoniaux. Ainsi, les actifs numériques ayant une valeur financière – comme les cryptomonnaies, les comptes de paiement ou les boutiques en ligne – sont automatiquement transférés à la communauté héréditaire.
Toutefois, le traitement des données strictement personnelles, telles que les e-mails privés ou les profils sur les réseaux sociaux, pose un défi juridique. La protection de la personnalité (art. 28 CC) prend fin au décès de l’individu. Cependant, la Loi sur la protection des données (LPD) et les conditions générales des entreprises technologiques limitent souvent l’accès aux héritiers afin de protéger la sphère privée du défunt. Rédiger des directives claires ou un testament incluant la gestion de ces accès reste la méthode la plus sûre pour faciliter le règlement de la succession.
Quels éléments composent l'héritage numérique ?
- Actifs financiers virtuels : Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum), comptes de paiement en ligne (PayPal, Twint), portefeuilles numériques.
- Comptes sociaux et communication : Profils Facebook, Instagram, LinkedIn, comptes de messagerie e-mail.
- Données stockées : Fichiers hébergés sur le cloud, photographies en ligne, documents professionnels.
- Propriété intellectuelle : Noms de domaine, sites internet, revenus liés à des chaînes vidéo ou des droits d’auteur en ligne.
Exemple concret : Accès au compte e-mail du défunt
Un parent décède de manière inattendue. Ses enfants souhaitent accéder à sa boîte e-mail personnelle pour retrouver des factures impayées, résilier des abonnements en cours et informer ses connaissances du décès, mais ils ne possèdent pas le mot de passe.
À retenir
Sans mot de passe ni directives explicites laissées par le défunt, les fournisseurs de messagerie refusent généralement l’accès direct aux proches en invoquant leurs règles de confidentialité. Les héritiers devront fournir un certificat d’héritier officiel et formuler une demande juridique auprès de la plateforme. Selon les conditions générales de l’entreprise, le compte pourrait simplement être supprimé sans que les héritiers ne puissent en récupérer le contenu.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 560, CC art. 28, LPD
