Masse successorale en suisse : calcul et règles (cc 474)
La masse successorale désigne l'ensemble des actifs et passifs laissés par une personne à son décès, formant la base légale pour le partage de l'héritage.
Définition et explication
En droit des successions suisse, la masse successorale représente le socle sur lequel repose l’entier du processus de transmission du patrimoine. Selon l’article 474 du Code civil (CC), ce montant se détermine en évaluant l’ensemble des actifs (biens immobiliers, liquidités, titres, objets de valeur) et en y soustrayant les passifs du défunt.
Vous devez prendre en considération les dettes existantes au moment du décès, les frais funéraires, ainsi que les coûts liés au scellé et à l’inventaire. Par ailleurs, la loi exige d’y ajouter certaines libéralités et donations faites du vivant de la personne (Art. 475 CC). Cette réintégration comptable permet de vérifier si les réserves héréditaires sont respectées et de définir la quotité disponible. Le calcul précis de cette masse détermine ainsi la part exacte qui revient à chaque héritier légal ou institué.
De quoi est composée la masse successorale ?
- Les actifs existants : Comptes bancaires, biens immobiliers évalués à leur valeur vénale, véhicules et objets d’art.
- Les passifs déductibles : Impôts impayés, hypothèques, factures ouvertes et frais liés aux funérailles.
- Les libéralités rapportables : Avancements d’hoirie et donations importantes réalisées avant le décès (Art. 626 CC).
- Les créances du défunt : Prêts accordés à des tiers qui doivent être remboursés à la succession.
Exemple de calcul de la masse successorale
Un parent décède en laissant un appartement d’une valeur de 600’000 CHF et un compte bancaire contenant 50’000 CHF. Il laisse également une dette hypothécaire de 200’000 CHF et des factures médicales impayées de 10’000 CHF. Cinq ans avant son décès, il avait fait une donation de 160’000 CHF à son fils aîné pour l’aider à démarrer son entreprise.
À retenir
Pour obtenir la masse successorale servant au calcul des réserves, vous devez procéder par étapes. Les actifs bruts s’élèvent à 650’000 CHF. Vous déduisez ensuite les dettes (210’000 CHF), ce qui donne un patrimoine net de 440’000 CHF. Enfin, vous ajoutez la donation rapportable de 160’000 CHF. La masse de calcul s’élève donc à 600’000 CHF. C’est sur ce montant de 600’000 CHF que seront calculées les parts réservataires de chaque héritier.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 474, art. 475, art. 476, art. 566, art. 617, art. 626
