Inventaire conservatoire en suisse : loi et procédure
L'inventaire conservatoire est une mesure officielle ordonnée par l'autorité pour recenser et sécuriser les biens d'un défunt juste après son décès.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’une personne décède, il est parfois nécessaire de s’assurer que ses biens (meubles, argent, immeubles) ne disparaissent pas avant que le partage n’ait lieu. C’est le rôle de l’inventaire conservatoire, encadré par l’article 553 du Code civil (CC).
Cette mesure est généralement ordonnée par la justice de paix (ou l’autorité cantonale de protection). Elle consiste à mandater un officier public, souvent un notaire, pour établir une liste exhaustive du patrimoine laissé par le défunt. L’objectif n’est pas de distribuer l’héritage, mais bien de le figer et de le protéger.
Contrairement au bénéfice d’inventaire qui est demandé par les héritiers pour se protéger des dettes, l’inventaire conservatoire est une mesure de précaution prise par l’État pour protéger le patrimoine lui-même, en particulier lorsqu’il y a des héritiers considérés comme vulnérables.
Quand l'inventaire conservatoire s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont mineurs.
- Lorsqu’un héritier est placé sous curatelle de portée générale.
- Si l’un des héritiers est absent et n’a pas de représentant légal.
- Lorsqu’un héritier ou la justice de paix le demande pour sécuriser la succession.
- Si la loi cantonale l’exige systématiquement au-delà d’un certain montant de fortune.
Le cas du parent décédé avec un enfant mineur
Vous perdez subitement votre époux. Vous avez ensemble un enfant âgé de 10 ans. La fortune du couple comprend une maison familiale, des comptes bancaires et une collection d’art de valeur.
À retenir
Dès que l’Office de l’état civil informe la justice de paix du décès, cette dernière ordonne d’office un inventaire conservatoire, conformément à l’article 553 CC. Le Juge de paix mandate un notaire pour dresser la liste exacte des biens. Le but de l’autorité est de garantir que la part réservataire de votre enfant mineur reste intacte et protégée jusqu’à sa majorité ou jusqu’au partage formel de la succession.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 553
