Votre mise en demeure en ligne, pour 79 CHF
Quelqu'un vous doit de l'argent ou n'a pas fourni ce qui était convenu ? Décrivez la situation en quelques minutes : une juriste JuriUp prépare et relit votre lettre de mise en demeure. Vous la recevez en PDF dans votre espace JuriUp, prête à signer et à envoyer en recommandé.
- 79 CHFprix fixe, quel que soit le montant réclamé
- 0 CHFpour faire la demande, sans engagement
- 5 %d'intérêts moratoires par an dès la demeure (art. 104 CO)
- 1 juristequi prépare et relit votre lettre
Un prix unique pour votre mise en demeure, quel que soit le montant réclamé. Faire la demande ne coûte rien : vous payez seulement si vous acceptez la proposition.
- Lettre de mise en demeure préparée à partir de vos réponses
- Relue par une juriste JuriUp avant de vous être remise
- Remise en PDF dans votre espace JuriUp, prête à signer
- Conseils pour l'envoi en recommandé
- 1Vous faites la demande, gratuitement
- 2Vous recevez une proposition à 79 CHF
- 3Vous l'acceptez et payez dans votre espace
- 4Vous recevez la lettre en PDF
Non compris : l'envoi en recommandé et les démarches après la lettre, par exemple une poursuite.
Pourquoi passer par JuriUp ?
Une mise en demeure claire fixe un délai, dit ce qui est dû et annonce la suite. Avec JuriUp, elle est relue par une juriste, à un prix connu avant de payer.
Le prix dépend du temps consacré et du canton. Notre page Combien ça coûte donne des repères.
Rapide, mais personne ne relit la lettre avant l'envoi, ni le délai, ni les règles propres au loyer ou au salaire.
Demande gratuite, prix connu avant de payer, lettre préparée et relue par une juriste.
Est-ce que c'est pour moi ?
Trois cas que nos juristes traitent souvent. Reconnaissez le vôtre.
Facture de client impayée
Vous êtes indépendant ou PME, votre client ne paie pas une facture échue malgré vos rappels.
Le cas le plus courant : la lettre fixe un dernier délai et annonce la poursuite si le paiement n'arrive pas.
Travaux ou achat non fournis
Un artisan n'a pas terminé les travaux, ou une commande payée n'a jamais été livrée.
La lettre somme l'autre partie d'exécuter dans un délai, avant de faire valoir vos droits.
Créance contestée, gros montant
Le débiteur conteste la dette, invoque des défauts ou le montant dépasse plusieurs dizaines de milliers de francs.
Une lettre ne suffit pas toujours : un avocat analyse les risques et prend le relais, sur devis.
Mise en demeure, poursuite ou avocat ?
Trois voies pour récupérer votre argent. La mise en demeure est souvent la première étape, la moins chère.
Mise en demeure
Le débiteur ne paie pas une dette échue. Vous l'interpellez par écrit avec un délai : c'est la voie la plus rapide et la moins chère, souvent suffisante.
- Lettre relue par une juriste
- Intérêts moratoires dès la demeure (dette d'argent)
- Prépare la poursuite
Poursuite pour dettes
Le délai est passé sans paiement. Vous requérez la poursuite auprès de l'office : le débiteur reçoit un commandement de payer.
- Réquisition à l'office des poursuites
- Opposition possible du débiteur
- Mainlevée devant le juge
Action en justice
La dette est contestée sur le fond ou le montant est important. Un avocat évalue vos chances et engage la procédure.
- Analyse des preuves
- Conciliation puis tribunal
- Sur devis
Votre mise en demeure en quatre étapes
Vous ne payez qu'après avoir reçu et accepté la proposition.
- 01Quelques minutes
Décrivez votre situation
Le type de cas, le destinataire, le montant ou la prestation, et le délai que vous voulez laisser. La demande est gratuite.
- 02Proposition
Recevez la proposition à 79 CHF
L'équipe JuriUp examine votre demande et vous envoie une proposition. Si un avocat est nécessaire, vous le savez avant de payer.
- 03Paiement
Acceptez et payez dans votre espace
Une juriste prépare et relit votre lettre de mise en demeure.
- 04Ensuite
Signez et envoyez en recommandé
Vous recevez la lettre en PDF dans votre espace JuriUp, la signez et l'envoyez vous-même en recommandé.
Une juriste relit chaque lettre avant de vous la remettre
Une petite équipe à Fribourg prépare votre lettre à partir de votre situation et la relit avant qu'elle ne vous soit remise. Si le dossier se complique, un avocat prend le relais, sur devis.
Mélanie Imperiale
Juriste · Master of Law, Université de Fribourg
Elle prend en charge les dossiers, de la première analyse jusqu'à la clôture.
Mélissa Küsne
Juriste
Elle traite les dossiers aux côtés de Mélanie et reste votre interlocutrice du début à la fin.
Un avocat prend le relais, sur devis
Contestation sérieuse de la créance, montant important, débiteur à l'étranger ou procédure déjà en cours : une simple lettre ne suffit pas toujours. Nous vous le disons avant que vous ne payiez, et vous proposons un avocat avec un devis.
- Votre demande est examinée avant toute proposition
- Devis clair si un avocat est nécessaire
- Aucune obligation de donner suite
Six éléments, noir sur blanc
Une mise en demeure efficace ne laisse aucune place au doute : qui doit quoi, jusqu'à quand, et ce qui se passera ensuite.
Faire ma demande gratuite- La créanceLa cause de la dette ou de la prestation due (facture, contrat, salaire, loyer, travaux) et sa date d'échéance.En savoir plus
- Le montant ou la prestationLe montant principal réclamé, ou la prestation que l'autre partie doit encore fournir.
- Un délaiUn délai clair et raisonnable, que vous choisissez. Dans un contrat bilatéral, il ouvre au créancier les options de l'art. 107 CO.
- Les intérêts moratoiresPour une dette d'argent, la loi prévoit 5 % l'an dès la demeure, ou le taux contractuel s'il est plus élevé (art. 104 CO).
- La suite annoncéeCe que vous ferez sans paiement : poursuite, action en justice ou, pour un loyer, résiliation selon l'art. 257d CO.En savoir plus
- Une preuve de réceptionEnvoi en recommandé et copie conservée : la demeure produit ses effets dès la réception par le débiteur.
La mise en demeure en Suisse, expliquée simplement
Le débiteur d'une dette échue est mis en demeure lorsque le créancier l'interpelle (art. 102 al. 1 CO). Si un jour de paiement précis a été convenu, il est en demeure dès ce jour, sans interpellation (art. 102 al. 2 CO). Pour une dette d'argent, il doit alors un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Dans un contrat bilatéral, le créancier peut fixer un délai convenable puis, à son échéance, exiger l'exécution ou y renoncer selon les conditions de l'art. 107 CO.
La mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?
Non. La prescription n'est interrompue que par les actes prévus par la loi : reconnaissance de la dette par le débiteur, poursuite, action ou requête de conciliation devant un tribunal (art. 135 CO). Si l'échéance de prescription approche, une mise en demeure ne suffit pas : il faut requérir la poursuite ou agir en justice. Une mise en demeure n'est pas non plus obligatoire avant une poursuite, mais elle la prépare et fait courir les intérêts.
Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Des règles particulières s'appliquent notamment au loyer (art. 257d CO) et au contrat de travail.
Si le débiteur ne paie toujours pas
Les démarches suivantes, en ligne ou avec un avocat.
Recouvrement de créance en ligne
En lignePoursuivre le débiteur quand le délai de la mise en demeure est passé.
Voir la démarcheMainlevée d'opposition en ligne
En ligneLever l'opposition du débiteur au commandement de payer.
Voir la démarcheRecouvrement avec un avocat
Sur devisCréance contestée ou montant important : un avocat prend le dossier en main.
Voir la démarcheCe que JuriUp n'est pas
Une mise en demeure mal rédigée peut vous faire perdre du temps, voire des droits. Voici comment nous travaillons.
- Pas un modèle livré sans relectureChaque lettre est relue par une juriste avant de vous être remise. Un modèle seul ne voit pas le délai trop court ou la règle propre au loyer.
- Pas de frais cachés79 CHF, point final, et seulement après avoir accepté la proposition. Seuls l'envoi en recommandé et, si besoin, l'avocat sur devis s'ajoutent, et vous le savez avant.
- Pas un cabinet d'avocatsJuriUp n'est pas une étude d'avocats. Si votre dossier demande un avocat, nous vous le disons et proposons un devis avant tout engagement.
Mise en demeure : ce qu'on nous demande
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
C'est l'interpellation écrite par laquelle le créancier somme le débiteur d'une dette échue de payer dans un délai. Elle constitue le débiteur en demeure (art. 102 CO) et fait notamment courir les intérêts moratoires de 5 % l'an sur une dette d'argent (art. 104 CO).
Que comprend le forfait de 79 CHF ?
La lettre de mise en demeure préparée à partir de votre demande et relue par une juriste JuriUp, remise en PDF dans votre espace, avec la marche à suivre pour l'envoi. La demande est gratuite : vous ne payez qu'après avoir accepté la proposition. L'envoi en recommandé reste à votre charge.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
La loi n'impose pas de forme particulière, mais la demeure produit ses effets dès la réception par le débiteur. Un envoi en recommandé vous donne une preuve de la date de réception, utile pour les intérêts et en cas de litige.
Quel délai laisser au débiteur ?
Un délai clair et raisonnable, que vous indiquez dans votre demande. Pour un loyer impayé d'habitation ou de local commercial, la loi impose un délai d'au moins 30 jours et la mention de la résiliation (art. 257d CO).
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une poursuite ?
Non. Vous pouvez requérir la poursuite directement. La mise en demeure reste utile : elle donne une dernière chance au débiteur, fait courir les intérêts et montre votre bonne foi.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Seuls la reconnaissance de dette, la poursuite, l'action en justice ou la requête de conciliation interrompent la prescription (art. 135 CO). Si elle approche, il faut agir par poursuite ou devant le tribunal.
Puis-je réclamer des intérêts ?
Oui. Pour une dette d'argent, le débiteur en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, ou le taux contractuel s'il est plus élevé (art. 104 CO).
Que se passe-t-il si le débiteur ne paie toujours pas ?
Vous pouvez requérir la poursuite auprès de l'office des poursuites. Le débiteur reçoit un commandement de payer et peut faire opposition ; il faut alors demander la mainlevée au juge. Ces démarches ne sont pas comprises dans le forfait de la lettre.
Et si mon dossier est plus complexe ?
Créance contestée, montant important, débiteur à l'étranger : nous vous le signalons avant tout paiement et vous proposons un avocat avec un devis. Vous restez libre d'accepter ou non.
Qui rédige la lettre ?
La lettre est préparée à partir de vos réponses et relue par une juriste JuriUp avant de vous être remise. JuriUp n'est pas une étude d'avocats : si votre situation demande un avocat, nous vous le proposons sur devis.
JuriUp peut-il envoyer la lettre à ma place ?
Non. JuriUp prépare votre lettre et une juriste la relit, puis vous la signez et l'envoyez vous-même, idéalement en recommandé. JuriUp n'envoie pas de courrier au nom de ses clients et n'assure aucune représentation juridique : la lettre part en votre nom, signée par vous.
Mes données sont-elles protégées ?
Oui. Vos échanges et documents sont chiffrés, hébergés en Suisse et traités conformément à la nLPD et au RGPD.
Votre mise en demeure relue par une juriste, pour 79 CHF
Faites votre demande gratuite en quelques minutes. Vous ne payez qu'après avoir accepté la proposition.
Mise en demeure, poursuites et recouvrement
Les réponses de nos juristes, avant et après la mise en demeure.
Avant d'envoyer la lettre
- DictionnaireMise en demeure
- DictionnaireDemeure du débiteur en Suisse
- Combien ça coûteCombien coûte une mise en demeure en Suisse ?
- Que choisirMise en demeure ou poursuite : que choisir face à un impayé en Suisse ?
- Que faire siQue faire si je reçois une mise en demeure d’un créancier ?
- DictionnaireDemeure de l’employeur en Suisse (CO 324) : Droits et Salaires
- DictionnaireDemeure du locataire (Loyer impayé) en Suisse
- GuideRésiliation de bail pour demeure du locataire en Suisse romande : délai de 30 jours, art. 257d CO et démarches
Si le débiteur ne paie pas
- Combien ça coûteCombien coûte le recouvrement d’une créance en Suisse ?
- Que choisirAgence de recouvrement ou poursuite directe : que choisir en Suisse ?
- GuideCommandement de payer et opposition en Suisse romande : procédure LP, levée et démarches
- GuideProcédure de mainlevée d’opposition en Suisse romande : définition, conséquences et démarches
- Que choisirMainlevée d’opposition ou action en reconnaissance de dette : que choisir en Suisse ?
- Combien ça coûteCombien coûte une mainlevée d’opposition en Suisse ?
- En ligneDemander la mainlevée d’opposition en ligne en Suisse
- En ligneRecouvrement de créance en ligne en Suisse
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