Mise en demeure ou poursuite : que choisir face à un impayé en Suisse ?
Choisissez la mise en demeure si vous souhaitez préserver la relation commerciale et fixer formellement le début des intérêts moratoires (art. 102 CO). Choisissez la poursuite (art. 38 LP) face à un débiteur de mauvaise foi ou pour interrompre d'urgence un délai de prescription (art. 135 CO).
- En Suisse, il n'est pas obligatoire d'envoyer un rappel ou une mise en demeure avant de lancer une poursuite.
- Une simple lettre de mise en demeure n'interrompt pas la prescription de votre créance (art. 135 CO).
- L'Office des poursuites ne vérifie jamais la validité de la dette avant de notifier le commandement de payer.
- Les frais de l'Office avancés par le créancier sont ajoutés à la dette finale à la charge du débiteur.
Mise en demeure ou La poursuite : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Mise en demeure si vous…
- Vous privilégiez le maintien d'une bonne relation commerciale avec ce client ou ce partenaire.
- Vous n'aviez pas fixé de date d'échéance précise sur votre facture initiale (paiement à réception).
- Vous souhaitez donner une dernière chance amiable avant d'engager des frais et bloquer le débiteur.
La poursuite si vous…
- Vous faites face à un débiteur qui ignore volontairement vos rappels répétés depuis des mois.
- Vous approchez dangereusement de la fin du délai de prescription (souvent 5 ans pour les loyers et artisans).
- Vous voulez exercer une pression maximale avec une inscription visible sur son extrait des poursuites.
Comprendre les différences
Ce qui change vraiment
Face à une facture impayée, le droit suisse offre une liberté souvent méconnue : vous pouvez exiger votre dû à l’amiable ou frapper fort immédiatement. La mise en demeure est un acte privé (souvent une lettre recommandée) qui somme le débiteur de payer dans un dernier délai. C’est l’ultime avertissement avant le lancement d’une procédure de recouvrement de créances officielle. En revanche, la poursuite est un acte étatique régi par la loi fédérale (LP) : vous saisissez l’Office des poursuites qui se charge de réclamer la somme via un commandement de payer, sans jamais vérifier si vous avez raison ou non.
Le critère que tout le monde oublie : la prescription
Beaucoup de créanciers accumulent les rappels et les mises en demeure pendant des années, pensant que cela maintient leur créance en vie. C’est faux ! En droit suisse, une simple lettre ne suffit pas à interrompre la prescription de votre facture (qui est souvent de 5 ans pour l’artisanat ou les médecins, selon l’art. 128 CO). Pour remettre le compteur à zéro et sauver votre argent, seule une réquisition de poursuite (ou une action en justice) a un effet interruptif légal (art. 135 CO). Si le temps presse, oubliez la politesse et passez directement par l’Office des poursuites.
Coûts et conséquences sur les intérêts
Si votre facture initiale portait une date d’échéance claire (par exemple « payable au 31 août »), le débiteur est automatiquement en demeure le jour suivant. Mais si elle indiquait « payable à réception », c’est votre mise en demeure formelle qui déclenchera officiellement le droit de réclamer 5 % d’intérêts moratoires annuels (art. 102 CO). Financièrement, envoyer une lettre coûte le prix d’un timbre. Lancer une poursuite exige une avance de frais (de quelques dizaines à plusieurs centaines de francs selon le montant réclamé), que le débiteur devra vous rembourser s’il règle sa dette et que la procédure aboutit.
Vous hésitez à lancer une poursuite ?
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Les pièges à éviter
- Envoyer un simple email sans accusé de réception : vous n'aurez aucune preuve de la mise en demeure en cas de litige.
- Laisser s'écouler le délai de prescription (5 ans pour de nombreuses factures courantes) en espérant que le client finisse par payer.
- Oublier d'avancer les frais à l'Office des poursuites, ce qui bloque immédiatement le traitement de votre réquisition.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc, architecte indépendant dans le canton de Vaud, fait face à un client qui ignore ses courriers pour un solde de 4000 CHF. Sachant que le délai de prescription de cinq ans approche à grands pas, il renonce à une ultime lettre de sommation. Il opte directement pour une réquisition de poursuite afin d'interrompre la prescription et forcer le client à réagir face à l'inscription officielle.
Les bases légales
Questions fréquentes
Non, la loi suisse n'exige aucun rappel préalable. Dès qu'une facture est échue, vous avez le droit de lancer immédiatement une réquisition de poursuite.
L'avance de frais dépend du montant de la créance et du barème de l'OELP. Elle varie généralement entre 17 CHF et quelques centaines de francs, à la charge finale du débiteur.
Oui, la mise en demeure fixe généralement un ultime délai (souvent 10 jours) pour s'acquitter de la somme avant l'engagement d'une procédure officielle.
Oui, mais uniquement si cela était expressément prévu dans vos Conditions Générales (CGV) ou votre contrat initialement signé par le client.
L'opposition bloque temporairement la poursuite. Vous devrez alors demander la mainlevée de l'opposition devant le juge de paix, en présentant des preuves écrites de votre créance.
Non, aucune vérification n'est faite. C'est pour cette raison qu'il est très facile de faire opposition si la réclamation est jugée infondée.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le piège classique en Suisse est de croire qu’il faut obligatoirement multiplier les avertissements avant de pouvoir sévir. C’est faux : si l’échéance est dépassée, la voie de la poursuite est ouverte. Cependant, un juriste ou un avocat JuriUp vous conseillera souvent de commencer par une mise en demeure formelle, surtout si elle est rédigée par un professionnel. Celle-ci débloque la majorité des situations sans engorger les offices, tout en démontrant votre détermination à réclamer les 5 % d’intérêts moratoires légaux.
Si le client fait la sourde oreille ou si la prescription (5 ou 10 ans) vous talonne, la poursuite directe devient alors votre seule arme efficace. Une simple lettre, même en recommandé, ne sauvera pas une créance sur le point de se prescrire (art. 135 CO).
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations (CO)
- Fedlex : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- ch.ch : Lancer une poursuite
Informations vérifiées le 1 août 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.