Mon médecin a-t-il le droit de refuser de me transmettre mon dossier médical ?

Ce que dit le droit suisse

Le dossier médical est la propriété exclusive du patient. Bien que le praticien en soit le dépositaire matériel, que cela soit sous un format physique ou informatique, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) confère à chaque individu un droit d’accès inconditionnel aux informations qui le concernent. Vous avez parfaitement le droit d’exiger la remise d’une copie de votre dossier médical complet et cela en tout temps. Les raisons de votre demande importent peu. Que ce soit pour changer de médecin de famille, pour obtenir un deuxième avis médical auprès d’un autre spécialiste, ou simplement pour connaître votre état de santé et consulter les notes médicales, la loi vous garantit cet accès libre et absolu à vos propres données de santé.

La procédure et la gratuité

La remise de votre dossier s’effectue généralement par l’envoi d’une copie, qui peut être sous forme physique (feuilles imprimées) ou numérique (un fichier PDF ou un dossier numérique sécurisé). Depuis la récente révision de la loi sur la protection des données, ce droit d’accès est en principe entièrement gratuit. Le professionnel de la santé ne peut donc plus vous facturer des frais de copie ou des frais administratifs pour le traitement de votre demande, sauf si celle-ci implique un effort disproportionné de sa part, ce qui reste rarissime en pratique. En outre, le médecin ou l’établissement hospitalier dispose d’un délai légal de 30 jours au maximum pour vous transmettre l’intégralité des documents après la réception de votre demande formelle, qui doit préférablement être envoyée par écrit et accompagnée d’une preuve d’identité.

Interdiction de prise en otage du dossier

Dans la pratique, il arrive parfois qu’un médecin refuse de transmettre les documents à son patient en invoquant des factures médicales impayées ou un litige financier en cours. Il faut être très clair: un médecin n’a absolument pas le droit de retenir vos documents pour ces motifs. Les données personnelles liées à la santé sont formellement et strictement exclues du droit de rétention prévu par le Code civil suisse. La relation de confiance et la protection de la santé priment sur les intérêts financiers. Par conséquent, le transfert de votre dossier médical doit obligatoirement s’effectuer sans aucun délai pour garantir la sécurité ainsi que la continuité de vos traitements et soins médicaux futurs.

La protection de la vie privée d’un tiers : le médecin peut caviarder ou refuser de transmettre certaines pages si elles contiennent des confidences faites par des membres de votre famille, dont la révélation violerait leur propre sphère privée.

Les notes strictement personnelles du médecin : les annotations subjectives ou les brouillons que le praticien rédige uniquement pour lui-même comme aide-mémoire ne font pas partie du dossier transmissible au patient.