Question de droit · Autre

Mon médecin a-t-il le droit de refuser de me transmettre mon dossier médical ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 20 septembre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non. En Suisse, vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical. Selon la loi sur la protection des données (LPD), vous avez un droit d'accès gratuit à toutes les données vous concernant. Le médecin ne peut le refuser que dans de très rares cas pour protéger des tiers.

  • Droit d'accès garanti par la LPD (art. 25), sauf exceptions de l'art. 26.
  • La remise de la copie du dossier est en principe entièrement gratuite.
  • Le médecin doit en principe vous répondre dans les 30 jours, ou vous indiquer un autre délai.
  • Un refus est illégal, même en cas de factures médicales impayées.

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Ce que dit le droit suisse

Le dossier médical est tenu et conservé par le médecin, mais vous disposez d’un droit d’accès à toutes les données qu’il contient. Bien que le praticien en soit le dépositaire matériel, que cela soit sous un format physique ou informatique, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) confère à chaque individu un droit d’accès aux informations qui le concernent, sous réserve des exceptions de l’art. 26 LPD. Vous avez parfaitement le droit d’exiger la remise d’une copie de votre dossier médical complet et cela en tout temps. Les raisons de votre demande importent peu. Que ce soit pour changer de médecin de famille, pour obtenir un deuxième avis médical auprès d’un autre spécialiste, ou simplement pour connaître votre état de santé et consulter les notes médicales, la loi vous garantit cet accès à vos propres données de santé.

La procédure et la gratuité

La remise de votre dossier s’effectue généralement par l’envoi d’une copie, qui peut être sous forme physique (feuilles imprimées) ou numérique (un fichier PDF ou un dossier numérique sécurisé). Depuis la récente révision de la loi sur la protection des données, ce droit d’accès est en principe gratuit chez un médecin privé ou en clinique privée (participation de 300 CHF au maximum en cas d’efforts disproportionnés, art. 19 OPDo). Dans un hôpital public, la loi cantonale s’applique et peut prévoir un émolument. Le professionnel de la santé ne peut donc plus vous facturer des frais de copie ou des frais administratifs pour le traitement de votre demande, sauf si celle-ci implique un effort disproportionné de sa part, ce qui reste rarissime en pratique. En outre, le médecin ou l’établissement hospitalier dispose en principe d’un délai de 30 jours pour vous transmettre l’intégralité des documents après la réception de votre demande formelle, qui doit préférablement être envoyée par écrit et accompagnée d’une preuve d’identité.

Interdiction de prise en otage du dossier

Dans la pratique, il arrive parfois qu’un médecin refuse de transmettre les documents à son patient en invoquant des factures médicales impayées ou un litige financier en cours. Il faut être très clair: un médecin n’a absolument pas le droit de retenir vos documents pour ces motifs. Les données personnelles liées à la santé sont formellement et strictement exclues du droit de rétention prévu par le Code civil suisse. La relation de confiance et la protection de la santé priment sur les intérêts financiers. Par conséquent, le transfert de votre dossier médical doit obligatoirement s’effectuer sans aucun délai pour garantir la sécurité ainsi que la continuité de vos traitements et soins médicaux futurs.

Les exceptions et les pièges

La protection de la vie privée d’un tiers : le médecin peut caviarder ou refuser de transmettre certaines pages si elles contiennent des confidences faites par des membres de votre famille, dont la révélation violerait leur propre sphère privée.

Les notes strictement personnelles du médecin : les annotations subjectives ou les brouillons que le praticien rédige uniquement pour lui-même comme aide-mémoire ne font pas partie du dossier transmissible au patient.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Marc, domicilié dans le canton de Fribourg, décide de changer de médecin de famille. Son ancien praticien refuse de lui envoyer son dossier médical complet, prétextant que Marc n'a pas encore payé sa dernière consultation. Ce refus est totalement illégal. Marc peut rappeler à son médecin son droit d'accès fondé sur la LPD et, si le blocage persiste, signaler ce comportement abusif au Préposé fédéral à la protection des données.

Les bases légales

  • Art. 25 LPDfedlex Droit d'accès
  • Art. 400 COfedlex Obligation de rendre compte

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Adresser une demande écrite

    Envoyez une demande formelle par lettre recommandée à votre médecin ou à l'hôpital. Joignez impérativement une copie de votre pièce d'identité.

  2. Fixer un délai clair

    Rappelez dans votre courrier que la loi exige une réponse et la remise d'une copie du dossier en principe dans les 30 jours (art. 18 OPDo).

  3. Signaler le refus aux autorités

    Si le praticien ignore votre requête ou s'y oppose illégalement, vous pouvez agir devant le tribunal civil en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC) et signaler le cas au PFPDT. Pour un hôpital public, adressez-vous à l'autorité cantonale de protection des données.

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Questions fréquentes

Ça dépend. En principe, la loi oblige les médecins et les hôpitaux à conserver votre dossier médical pendant au moins 10 à 20 ans selon les législations cantonales applicables.

Non. Avec la révision de la loi sur la protection des données, l'accès à votre dossier est gratuit. Une participation financière ne peut être exigée que si la demande implique une charge de travail disproportionnée.

Oui. Vous pouvez consulter votre dossier sur place si le médecin est d'accord (art. 16 al. 2 OPDo), mais vous n'avez droit qu'à une copie, pas à l'original, et de vous faire expliquer les termes techniques ou les diagnostics.

Ça dépend. Le secret médical survit au décès. Le droit d'accès de la LPD est strictement personnel et ne passe pas aux héritiers. Vos proches doivent demander la levée du secret médical à l'autorité cantonale de surveillance, sauf si vous les y avez autorisés de votre vivant (directives anticipées, testament).

Oui. Vous pouvez tout à fait demander que les documents soient envoyés directement à votre nouveau médecin traitant plutôt qu'à vous-même, ce qui facilite généralement la transition de la prise en charge médicale.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le refus de transfert du dossier médical pour cause de litige financier est l’un des abus les plus fréquents auxquels nos avocats partenaires font face. Ne cédez jamais au chantage. Rappelez immédiatement par écrit que la rétention de données médicales expose le praticien à de lourdes sanctions disciplinaires, car ce comportement met en danger la continuité et la qualité de vos soins.

Sources officielles

Informations vérifiées le 20 septembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 20 septembre 2026.