Question de droit · Administratif & fiscal

Un créancier a-t-il le droit de saisir mon salaire si je touche des allocations familiales ou une rente ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 16 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Les allocations familiales et les rentes AVS et AI sont à l'abri de la saisie, mais votre salaire peut être saisi, sauf la part indispensable à votre vie et à celle de votre famille, que fixe l'office des poursuites.

  • Les allocations familiales sont insaisissables : art. 10 LAFam
  • Le droit aux rentes AVS est soustrait à toute exécution forcée : art. 20 LAVS
  • Le salaire peut être saisi, après déduction de ce qui est indispensable à vous et à votre famille (art. 93 al. 1 LP)
  • Les rentes qui compensent une perte de gain, comme une rente LPP ou une indemnité de chômage, restent saisissables au-delà de cette part
  • La saisie de revenus vaut un an au plus (art. 93 al. 2 LP)
  • Vous pouvez porter plainte dans les 10 jours dès la connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP)

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Délai à respecter10 jours dès la connaissance de la mesure de l'office pour porter plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 2 LP)

Ce que dit le droit suisse

Votre salaire peut être saisi. L’art. 93 al. 1 LP prévoit que tous les revenus du travail peuvent l’être, « déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille ». Cette part protégée s’appelle le minimum vital du droit des poursuites. C’est l’office des poursuites qui la fixe.

Les allocations familiales sont insaisissables selon l’art. 10 LAFam. Il en va de même des rentes AVS : l’art. 20 LAVS soustrait le droit aux rentes à toute exécution forcée.

Le calcul du minimum vital

L’office part d’un montant de base fixé par des lignes directrices, auquel s’ajoutent les charges effectives de votre situation, par exemple le loyer, les frais médicaux ou les frais professionnels. Pour le chiffrer, adressez-vous à l’office des poursuites de votre domicile.

Sur demande, l’office peut aussi ordonner à votre employeur de lui verser en plus le montant nécessaire aux primes de l’assurance obligatoire des soins, si elles font partie de votre minimum vital. L’office les règle directement à l’assureur (art. 93 al. 4 LP).

Les rentes qui restent saisissables

Toutes les rentes ne sont pas protégées. L’art. 93 al. 1 LP vise les rentes et prestations destinées à couvrir une perte de gain, en particulier celles qui ne sont pas insaisissables. Une rente de prévoyance professionnelle ou une indemnité de chômage peut donc être saisie dans la mesure où elle dépasse votre minimum vital.

La saisie de revenus dure un an au plus (art. 93 al. 2 LP). Si votre situation change de manière déterminante, l’office adapte la saisie (art. 93 al. 3 LP). Vous pouvez contester la mesure par une plainte à l’autorité de surveillance, dans les 10 jours dès que vous en avez connaissance (art. 17 al. 2 LP). Pour la suite, voyez notre page sur les poursuites et faillites.

Les exceptions et les pièges

Allocations versées sur le compte avec le salaire : elles restent insaisissables, car c’est leur nature qui les protège (art. 10 LAFam). Signalez-les à l’office avec les justificatifs de la caisse.

Rente LPP ou indemnité de chômage : ces prestations couvrent une perte de gain et sont saisissables au-delà du minimum vital (art. 93 al. 1 LP).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Ilir N. vit dans le canton de Vaud avec deux enfants. Il perçoit un salaire et des allocations familiales, et l'office des poursuites ordonne une saisie de salaire. Il transmet à l'office les décomptes de sa caisse d'allocations, qui sont insaisissables, ainsi que son bail et ses primes d'assurance maladie. L'office tient compte de ses charges pour fixer la part saisie. S'il estime le calcul erroné, il porte plainte dans les 10 jours.

Les bases légales

  • Art. 93 LPfedlex Revenus saisissables sous déduction du minimum vital
  • Art. 10 LAFamfedlex Allocations familiales insaisissables
  • Art. 20 LAVSfedlex Rentes soustraites à l'exécution forcée
  • Art. 17 LPfedlex Plainte à l'autorité de surveillance

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Rassemblez vos justificatifs

    Réunissez fiches de salaire, décomptes d'allocations familiales, décisions de rente, bail, primes d'assurance maladie et frais médicaux ou professionnels.

  2. Transmettez-les à l'office des poursuites

    Remettez ces pièces à l'office des poursuites de votre domicile avant ou lors de la saisie, pour que le minimum vital soit calculé sur votre situation réelle.

  3. Demandez le paiement des primes d'assurance maladie

    Si vos primes font partie du minimum vital, demandez à l'office de les faire verser directement à l'assureur (art. 93 al. 4 LP).

  4. Contestez si le calcul est erroné

    Portez plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès la connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Signalez toute modification de votre situation à l'office.

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Questions fréquentes

Non. L'art. 10 LAFam les déclare insaisissables.

Non. Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (art. 20 LAVS).

Oui, dans la mesure où elle dépasse ce qui est indispensable à vous et à votre famille (art. 93 al. 1 LP).

L'office des poursuites. L'art. 93 al. 1 LP laisse au préposé le soin d'estimer ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille.

Un an au plus (art. 93 al. 2 LP).

Informez l'office. S'il a connaissance d'une modification déterminante, il adapte la saisie aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).

Par une plainte à l'autorité de surveillance, dans les 10 jours dès la connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Oui, si elles font partie du minimum vital. Sur demande, l'office ordonne à l'employeur de verser ce montant, qu'il règle à l'assureur (art. 93 al. 4 LP).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent est de croire que tout ce qui arrive sur le compte est saisissable, ou à l’inverse que toute rente est protégée. Le réflexe qui sauve : documenter chaque revenu et chaque charge, car l’office ne peut pas deviner votre budget réel.

Pour un accompagnement, consultez notre domaine poursuites et faillites.

Sources officielles

Informations vérifiées le 16 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 18 novembre 2026.