Ai-je le droit d’être exempté de la taxe militaire ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 3 novembre 2026 Droit suisse
Ça dépend. Être déclaré inapte ne suffit pas : est soumis à la taxe l'homme astreint au service qui, plus de six mois dans l'année, n'est ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Pour raison de santé, vous êtes notamment exonéré si, en raison d'un handicap majeur, votre revenu ne dépasse pas, après certaines déductions, le double de votre minimum vital, ou si vous êtes inapte pour un handicap majeur et touchez une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité.
- Si vous êtes inapte et ne servez pas dans la protection civile, vous êtes soumis à la taxe dès l'année suivant le recrutement, pendant onze ans, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de vos 37 ans.
- La taxe s'élève à 3 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.
- Une personne handicapée qui doit la taxe, sans être exonérée au titre du handicap majeur et du revenu, en paie la moitié.
- Vous êtes exonéré si vous avez été déclaré inapte, ou dispensé pour la durée de la dispense, parce que le service militaire ou civil a nui à votre santé.
- La décision de taxation se conteste par réclamation écrite à l'autorité de taxation, dans les 30 jours suivant sa notification.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
La taxe militaire, que la loi appelle « taxe d’exemption de l’obligation de servir », compense le service militaire ou civil qu’un citoyen suisse n’accomplit pas ou n’accomplit qu’en partie. Y est soumis, pour une année, l’homme astreint au service qui, plus de six mois de cette année, n’est ni incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil. Pour un inapte qui ne sert pas dans la protection civile, l’assujettissement commence l’année qui suit le recrutement et dure onze ans, au plus tard jusqu’à la fin de l’année de ses 37 ans.
Le montant de la taxe
La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Ce revenu est le revenu net total selon les règles de l’impôt fédéral direct, après certaines déductions. Une personne handicapée soumise à la taxe, sans être exonérée au titre du handicap majeur et du revenu (voir plus bas), en paie la moitié. Selon le total des jours de service accomplis, la taxe est réduite d’un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire, ou 75 à 149 jours de service civil, et davantage au-delà. Dans la protection civile, chaque jour de service de l’année donnant droit à une solde la réduit de 4 %.
Les exonérations pour raison de santé
Vous êtes exonéré si, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique majeur, votre revenu soumis à la taxe ne dépasse pas de plus de 100 % votre minimum vital au sens du droit des poursuites, soit pas plus du double. Pour ce calcul, on déduit en plus certaines prestations d’assurance et les frais d’entretien causés par le handicap. Vous l’êtes aussi si vous êtes inapte en raison d’un handicap majeur et touchez une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-accidents, ou remplissez l’une des deux exigences minimales pour une telle allocation. Pour l’assurance-accidents obligatoire, il faut le degré d’invalidité ou d’impotence exigé par l’assurance-invalidité pour une rente ou une allocation.
Si vous demandez l’exonération en raison d’un handicap majeur ou d’une atteinte due au service, l’autorité peut notamment exiger que vous passiez les examens de son médecin expert et que vous déliiez votre médecin du secret professionnel. Vous pouvez en tout temps demander un examen de votre droit à l’exonération, valable pour les taxations pas encore passées en force.
Contester la décision de taxation
Vous pouvez contester la décision de taxation par une réclamation écrite à l’autorité de taxation, dans les 30 jours suivant sa notification. Elle doit contenir des conclusions précises, c’est-à-dire ce que vous demandez, et les faits qui la motivent. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier avant de réclamer.
La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours écrit à la commission cantonale de recours, dans les 30 jours suivant sa notification. La dernière instance cantonale est un tribunal supérieur, dont la décision peut être portée par écrit devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de la décision complète. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Atteinte causée par le service. Vous êtes exonéré si vous avez été déclaré inapte ou dispensé parce qu’une affection ou un danger de rechute, causé ou aggravé même en partie par le service militaire ou civil, vous rend inapte. Une dispense n’exonère que pour sa durée.
Suisses de l’étranger. Un Suisse domicilié à l’étranger au moins six mois dans l’année peut être exonéré, à des conditions liées notamment à la durée de ce domicile ou à ses obligations de service dans le pays où il vit. Cette exonération est exclue s’il doit s’annoncer et accomplir ses obligations de service en Suisse.
Paiement difficile. Si payer à temps vous met dans de graves difficultés, le délai peut être prolongé ou un paiement par acomptes accordé. Sur demande écrite, la taxe peut être remise en tout ou en partie si son recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Yann a 24 ans et vit à Delémont. Lors du recrutement, il a été déclaré inapte au service pour des raisons de santé, sans lien avec un service accompli. Il travaille comme employé et ne touche ni rente ni allocation pour impotent. Il vient de recevoir sa décision de taxation et trouve injuste de payer. La règle : son inaptitude ne l'exonère pas à elle seule. Il serait notamment exonéré si, en raison d'un handicap majeur, son revenu soumis à la taxe ne dépassait pas, après certaines déductions, le double de son minimum vital. S'il est handicapé et reste soumis à la taxe sans remplir cette condition, elle est réduite de moitié.
Les bases légales
- Art. 2 LTEOfedlex Soumet notamment à la taxe l'homme astreint ni incorporé dans l'armée ni astreint au service civil plus de six mois
- Art. 3 LTEOfedlex L'assujettissement commence au plus tôt l'année des 19 ans et finit au plus tard à la fin de l'année des 37 ans
- Art. 4 LTEOfedlex Exonérations, notamment pour handicap majeur (revenu limité, rente AI) ou atteinte due au service
- Art. 13 LTEOfedlex 3 francs par 100 francs de revenu, 400 francs au moins, moitié pour une personne handicapée non exonérée
- Art. 30 LTEOfedlex Réclamation écrite à l'autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification
- Art. 31 LTEOfedlex Recours écrit à la commission cantonale de recours dans les 30 jours, puis au Tribunal fédéral
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Lire la décision
Vérifiez la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant, une éventuelle réduction et l'échéance du paiement.
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Réunir les pièces
Rassemblez les documents médicaux et, le cas échéant, les décisions de rente ou d'allocation pour impotent qui fondent votre demande.
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Écrire la réclamation
Dans les 30 jours suivant la notification, écrivez à l'autorité de taxation ce que vous demandez et les faits qui le justifient.
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Demander un délai si besoin
Si payer dans le délai vous met dans de graves difficultés, demandez une prolongation ou un paiement par acomptes.
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Questions fréquentes
En principe oui : la loi soumet à la taxe l'homme astreint qui, plus de six mois dans l'année, n'est ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Le Tribunal fédéral a jugé que la raison de cette absence d'incorporation n'est pas déterminante. L'exonération pour raison de santé suppose un handicap majeur, avec d'autres conditions, ou une atteinte causée par le service.
Elle s'élève à 3 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Une personne handicapée soumise à la taxe, sans être exonérée au titre du handicap majeur et du revenu, en paie la moitié.
L'assujettissement commence au plus tôt l'année de vos 19 ans et se termine au plus tard à la fin de l'année de vos 37 ans. Pour un homme inapte qui ne sert pas dans la protection civile, il commence l'année qui suit le recrutement et dure onze ans.
Dans l'arrêt Glor contre Suisse de 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé discriminatoire qu'un homme déclaré inapte doive payer la taxe, son handicap n'étant pas assez important, alors que des personnes plus gravement handicapées en étaient exemptées, qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir et qu'aucune autre possibilité de service ne lui avait été proposée. Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'on ne peut pas s'en prévaloir si l'on ne s'est pas montré actif pour effectuer un service militaire ou civil.
Par une réclamation écrite à l'autorité de taxation, dans les 30 jours suivant la notification de la décision. L'autorité à laquelle l'adresser figure dans l'indication des voies de droit de la décision. La réclamation ne repousse pas l'échéance de la taxe.
Oui, si vous accomplissez la totalité de vos jours de service obligatoires : elle vous est remboursée à votre demande, ou d'office quand l'autorité l'apprend. La demande peut être présentée à l'autorité cantonale du canton qui a perçu la dernière taxe, avec l'attestation des jours de service accomplis. Ce droit se prescrit en principe à la fin de la cinquième année qui suit la libération du service.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Ne vous arrêtez pas au mot « inapte ». Si vous avez un handicap majeur, demandez l’exonération en montrant votre revenu après déductions ou votre rente de l’assurance-invalidité, et, à défaut, la réduction de moitié. Réclamez par écrit à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier avant de réclamer.
Sources officielles
- Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661), Fedlex
- Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661.1), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 150 I 144 (taxe d'exemption de l'obligation de servir)
Informations vérifiées le 3 novembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.