Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 30 LTEORéclamation

Chapitre 5 Taxation et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de taxation, ainsi que les décisions d’exonération de la taxe, peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant leur notification.99

2La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la motiver.

3Si la réclamation a été valablement formée, l’autorité de taxation revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4La décision sur réclamation doit être motivée; elle indique les voies de droit.

5La procédure de réclamation est gratuite; toutefois, les frais des mesures d’enquête que le réclamant a abusivement provoquées peuvent être mis à sa charge, quelle que soit l’issue de la procédure.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).