Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 31a LTEOFéries

Chapitre 5 Taxation et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ne s’appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et 31 les féries au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).
  2. RS 172.021

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