Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 13 LTEOTaux

Chapitre 3 Calcul de la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.55

2Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LTEO, du plus récent au plus ancien.