Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 21 LTEOMajoration de la taxe pour les années de service actif

Chapitre 3 Calcul de la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu’au double de son montant pour les années où la plus grande partie des troupes est appelée à faire du service actif.67

2Si l’Assemblée fédérale fait usage de cette faculté, les personnes astreintes mentionnées à l’art. 4, al. 2, ne paient que le supplément de la taxe d’exemption.68

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).