Que faire si je veux sortir de l’Église et ne plus payer l’impôt ecclésiastique ?
À Fribourg, déposez une déclaration de sortie écrite auprès du Conseil paroissial de votre paroisse, celle de votre domicile. Pour l'Église catholique, elle produit ses effets à la date de son dépôt. Dès cette date, l'impôt ecclésiastique n'est plus dû. Pour l'Église réformée, renvoyez ensuite en recommandé le formulaire signé reçu du Conseil de paroisse. Chaque canton règle ses rapports avec les Églises.
À Fribourg, déposez une déclaration de sortie écrite auprès du Conseil paroissial de votre paroisse, celle de votre domicile. Pour l'Église catholique, elle produit ses effets à la date de son dépôt. Dès cette date, l'impôt ecclésiastique n'est plus dû. Pour l'Église réformée, renvoyez ensuite en recommandé le formulaire signé reçu du Conseil de paroisse. Chaque canton règle ses rapports avec les Églises.
Délai légal
Sortie possible en tout temps. À Fribourg, réclamation écrite dans les trente jours dès la notification de la taxation.
Urgence
À anticiper
Coût
Le Statut catholique fribourgeois ne prévoit aucun émolument pour la déclaration de sortie.
Qui contacter
À Fribourg, le Conseil paroissial de la paroisse de votre domicile. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.
Comprendre votre situation
Nathalie a 36 ans et habite à Fribourg. Elle a été baptisée catholique, mais elle ne pratique plus. Sur son bordereau d’impôts, elle voit une ligne d’impôt ecclésiastique et se demande comment ne plus le payer. La Constitution fédérale garantit que nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir. Selon le Tribunal fédéral, cette liberté comprend le droit de sortir d’une Église, et la sortie doit être possible en tout temps.
Les rapports entre l’Église et l’État relèvent des cantons. C’est donc le droit fribourgeois qui dit comment sortir et qui doit l’impôt ecclésiastique. À Fribourg, les paroisses de l’Église catholique romaine et de l’Église évangélique réformée peuvent prélever des impôts. Toute personne domiciliée dans le canton qui appartient, selon le droit canonique, à l’Église catholique romaine est membre de la paroisse de son domicile et de la Corporation ecclésiastique cantonale. Elle le reste tant qu’elle n’a pas transféré son domicile hors du canton ou déclaré sa sortie dans les formes prescrites.
Pour l’Église évangélique réformée du canton, la personne annonce sa sortie par écrit au Conseil de paroisse, qui lui adresse un formulaire. La sortie prend effet avec le renvoi du formulaire signé, par lettre recommandée, rétroactivement à la date de la première déclaration de volonté.
Ce que dit la loi
- Art. 15 CstNul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir.
- Art. 72 CstLes rapports entre l'Église et l'État sont réglés par les cantons.
- Art. 303 CCL'enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.
- Art. 13 LRCCE (FR)À Fribourg, les personnes qui n'appartiennent pas à la confession d'une Église reconnue sont exemptées des impôts ecclésiastiques.
- Art. 18 LRCCE (FR)À Fribourg, une réclamation contre l'assujettissement ou une date de sortie mal prise en compte s'adresse à l'autorité paroissiale.
- Art. 5 LLE (GE)À Genève, l'État peut percevoir une contribution religieuse volontaire, dont le recouvrement ne peut faire l'objet d'aucune contrainte.
Vos droits
- Vous avez le droit de quitter une communauté religieuse, et nul ne peut vous contraindre à y appartenir.
- Vous pouvez déclarer votre sortie en tout temps, à Fribourg par écrit au conseil de paroisse, et elle ne doit pas être compliquée par des exigences chicanières ni retardée sans nécessité.
- À Fribourg, il suffit de déclarer par écrit la sortie de votre paroisse et de la Corporation cantonale, sans avoir à dire que vous quittez l'Église catholique comme telle.
- À Fribourg, pour l'Église catholique, vous n'êtes plus membre dès la date du dépôt de votre déclaration, et l'impôt ecclésiastique n'est plus dû à partir de là.
- À Fribourg, si votre date de sortie est mal prise en compte, vous avez trente jours dès la notification de la taxation pour réclamer par écrit à l'autorité paroissiale, puis trente jours dès la notification de sa décision pour recourir au Tribunal cantonal.
- Vous pouvez changer d'avis : à Fribourg, la déclaration de sortie de l'Église catholique peut être révoquée en tout temps, par écrit, ce qui vous réintègre dans les corporations ecclésiastiques.
Les étapes à suivre
Lire votre bordereau
Repérez la ligne de l'impôt ecclésiastique. À Fribourg, il se calcule en pour-cent de l'impôt cantonal de base, avec un coefficient qui ne peut pas dépasser 20 % pour les personnes physiques.
Rédiger la déclaration
Écrivez une lettre datée et signée qui dit clairement que vous sortez de votre paroisse et de la Corporation ecclésiastique cantonale. La forme écrite est exigée, et le Tribunal fédéral admet que l'on demande une volonté exprimée sans ambiguïté.
L'envoyer au Conseil paroissial
Adressez la déclaration au Conseil paroissial de votre paroisse de domicile, ou remettez-la à une autorité de l'Église, qui la lui communique. Si vous l'envoyez vous-même, un exemplaire est transmis au curé. Un envoi recommandé vous permet de prouver la date.
Recevoir la confirmation
Le Conseil paroissial vous offre la possibilité d'un entretien. Dans les trente jours dès réception, il vous fait parvenir un document qui prend acte de votre déclaration et explique ses conséquences ecclésiastiques.
Contrôler le bordereau suivant
Le Conseil paroissial communique votre sortie au Contrôle des habitants et au Service cantonal des contributions. Vérifiez que le bordereau suivant tient compte de la date de votre sortie.
Réclamer si l'impôt reste
Si l'impôt vous est encore réclamé pour la période après votre sortie, adressez une réclamation écrite à l'autorité paroissiale. La loi renvoie aux règles de l'impôt cantonal, qui prévoient trente jours dès la notification de la décision.
Vous voulez écrire votre lettre de sortie ?
Décrivez votre situation dans une demande. Vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Attendre la fin de l'année pour écrire, alors que la sortie de l'Église catholique prend effet au dépôt.
- Croire qu'il suffit de ne plus pratiquer, alors qu'à Fribourg l'appartenance prend fin avec une déclaration de sortie écrite.
- Signer une seule déclaration pour toute la famille : les déclarations collectives sont sans effet, et dès 16 ans, chacun déclare sa propre sortie.
- Écrire une lettre vague, alors que l'Église peut exiger une volonté exprimée sans ambiguïté.
- Laisser passer les trente jours pour réclamer contre un bordereau qui ignore votre sortie.
- Appliquer la procédure fribourgeoise dans un autre canton, alors que chaque canton règle ses rapports avec les Églises. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.
L’avis de l’équipe JuriUp
Écrivez votre déclaration dès que votre décision est prise. À Fribourg, pour l’Église catholique, elle produit ses effets à la date de son dépôt, et le Tribunal fédéral a relevé que l’impôt ecclésiastique n’est plus dû dès la déclaration de sortie. Gardez une copie de la lettre et la preuve de son envoi.
JuriUp peut rédiger votre déclaration de sortie et, si l’impôt vous est encore réclamé après cette date, une réclamation écrite à l’autorité paroissiale. Si le litige se poursuit devant le Tribunal cantonal et devient complexe, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Déposez une déclaration écrite auprès du Conseil paroissial de la paroisse de votre domicile, directement ou par une autorité de l'Église qui la lui communique. Le Conseil paroissial vous fait parvenir, dans les trente jours, un document qui en prend acte.
À Fribourg, la sortie prend effet au dépôt de la déclaration pour l'Église catholique, et pour l'Église réformée, une fois renvoyé en recommandé le formulaire signé, à la date de la première déclaration. Le Tribunal fédéral a relevé qu'une fois la sortie déclarée, l'impôt ecclésiastique n'est plus dû pour la période qui suit. Si la date de sortie est mal prise en compte, vous pouvez adresser une réclamation écrite à l'autorité paroissiale dans les trente jours dès la notification de la taxation.
Le Tribunal fédéral a jugé que c'est à la communauté religieuse, et non à l'État, de dire quelles conséquences religieuses a une sortie. À Fribourg, le Statut réserve les domaines régis par le droit canonique, et le Conseil paroissial vous envoie un document qui explique les conséquences ecclésiastiques de la sortie.
Votre déclaration ne vaut que pour vous : nul ne peut déclarer pour autrui, sauf les parents qui ont l'autorité parentale, ou le tuteur, pour un enfant de moins de 16 ans. À Fribourg, lorsque seul l'un des conjoints ou des partenaires enregistrés appartient à la confession d'une Église reconnue, le droit d'imposer est divisé par moitié. Si le couple ou l'un des deux a des enfants, il est réparti par tiers, et le dernier tiers est réparti selon la confession des enfants.
Dans le canton de Vaud, l'impôt ecclésiastique n'est pas perçu. À Genève, la contribution religieuse volontaire n'est pas un impôt mais un don, et son paiement n'est pas obligatoire. Celui qui veut la verser l'indique dans sa déclaration d'impôt, et cette intention est à renouveler chaque année.
Dans le canton de Neuchâtel, l'État perçoit la contribution ecclésiastique volontaire que les Églises reconnues demandent à leurs membres. En Valais, lorsque la commune contribue aux frais de culte d'une Église reconnue, le conseil municipal réduit, sur demande écrite, l'impôt communal des contribuables qui n'en sont pas membres. Une commune valaisanne peut aussi introduire un impôt de culte, dont le règlement fixe l'exonération des non-membres.
Ressources utiles
Sources
- Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg (RSF 191.0.11)
- Loi fribourgeoise concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'État (RSF 190.1)
- Constitution fédérale (RS 101), Fedlex
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
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