Que faire si je n’arrive pas à payer mes impôts ?
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, demandez formellement des facilités de paiement (sursis ou acomptes) à l'administration fiscale avant l'échéance. Des intérêts moratoires s'appliqueront toutefois.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, demandez formellement des facilités de paiement (sursis ou acomptes) à l'administration fiscale avant l'échéance. Des intérêts moratoires s'appliqueront toutefois.
Délai légal
Généralement 30 jours dès réception de la facture finale
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit (mais des intérêts moratoires s'appliquent sur le retard)
Qui contacter
L'administration fiscale de votre canton de domicile
Comprendre votre situation
Les factures fiscales peuvent parfois représenter une charge lourde et inattendue pour votre budget. En Suisse, ignorer ces bordereaux est une mauvaise stratégie qui vous conduira inévitablement face à l’Office des poursuites. Heureusement, la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et les lois cantonales prévoient des solutions de flexibilité pour les contribuables en difficulté.
Que vous résidiez dans le canton de Vaud, le canton de Genève, le canton de Neuchâtel ou ailleurs, vous avez la possibilité de dialoguer avec les autorités chargées du droit fiscal local. Une démarche proactive vous permettra souvent d’obtenir un arrangement de paiement sur mesure et de stopper ainsi l’escalade des frais liés à vos dettes impayées.
Ce que dit la loi
- Art. 166 LIFDFacilités de paiement (sursis ou acomptes)
- Art. 167 LIFDRemise de l'impôt en cas de détresse financière
- Art. 164 LIFDIntérêts moratoires dus en cas de retard
Vos droits
- Demander un plan de paiement échelonné à l'autorité fiscale
- Solliciter un report complet du délai de paiement (sursis)
- Déposer une demande de remise d'impôt en cas de détresse extrême
- Exiger le respect de votre minimum d'existence en cas de saisie sur salaire
Les étapes à suivre
Évaluer votre capacité financière
Établissez un budget précis pour déterminer quel montant mensuel vous êtes réellement en mesure de verser au fisc, tout en couvrant impérativement vos autres charges courantes.
Contacter l'administration fiscale
Agissez toujours avant l'échéance légale de la facture (généralement fixée à 30 jours). Ne laissez jamais passer un rappel de paiement sans réagir.
Déposer une demande de facilités de paiement
Transmettez votre proposition d'acomptes mensuels à l'autorité fiscale cantonale. Cette démarche s'effectue souvent via un formulaire en ligne ou par simple courrier écrit.
Respecter l'échéancier accordé
Payez chaque acompte à la date convenue. Le moindre retard entraîne le plus souvent l'annulation immédiate de l'accord et l'exigibilité totale du solde de la dette.
Demander une remise d'impôt (cas extrêmes)
Si votre situation financière est gravement et durablement compromise (maladie grave, chômage de longue durée), vous pouvez solliciter une remise partielle ou totale de votre facture.
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Les erreurs à éviter
- Faire le mort et ignorer systématiquement les rappels de l'administration fiscale
- Attendre l'arrivée d'un commandement de payer officiel pour commencer à chercher une solution
- Proposer un acompte mensuel irréaliste que vous ne pourrez pas tenir sur la durée
- Oublier que l'année suivante générera obligatoirement de nouveaux impôts courants à payer
L’avis de l’équipe JuriUp
Les administrations fiscales cantonales, que ce soit dans le canton de Vaud, le canton de Fribourg, le canton du Valais ou le canton de Berne, se montrent généralement compréhensives si le contribuable agit de manière sincère et proactive. L’octroi d’un plan de paiement est une pratique courante pour aider les citoyens, mais il ne s’agit pas d’un droit absolu. Le fisc vérifiera en détail que votre budget justifie cette aide de l’État.
Faites très attention : l’octroi d’un délai n’arrête pas le calcul des intérêts moratoires, qui se situent souvent entre 4 % et 5 % selon la réglementation en vigueur. Si vous faites face à une situation financière véritablement désespérée et insoluble, il vaudra mieux analyser les critères stricts permettant de solliciter une remise d’impôt complète ou partielle.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. L'autorité fiscale analyse systématiquement votre situation budgétaire. Si elle estime que vous avez la capacité de régler la somme en une seule fois ou si vous avez manqué à vos engagements par le passé, elle a le droit d'exiger le paiement intégral immédiat.
Oui, des intérêts moratoires courent sur le montant dû dès l'échéance légale de la facture, et cela même si un arrangement de paiement a été conclu. En cas de rappel formel, des frais administratifs supplémentaires vous seront également facturés.
Il s'agit d'une renonciation exceptionnelle de l'État à percevoir tout ou partie de votre impôt. Elle reste strictement réservée aux cas de grande détresse (perte d'emploi durable, invalidité, maladie grave) où un simple paiement menacerait durablement votre minimum d'existence.
Oui, les époux vivant en ménage commun répondent solidairement du paiement des impôts cantonaux, communaux et fédéraux calculés conjointement. Le fisc est donc en droit de s'adresser à l'un ou à l'autre pour réclamer l'entier du montant de la facture.
L'arrangement de paiement est généralement annulé de plein droit dès le premier raté. L'entier du solde restant devient alors immédiatement exigible et l'administration fiscale engagera vraisemblablement une procédure de poursuite sans aucun préavis supplémentaire.
Ressources utiles
Sources
- RS 642.11 - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
- Portail ch.ch : Difficultés de paiement des impôts
- Ordonnance sur le traitement des demandes en remise de l'impôt
Dernière mise à jour : 7 août 2026
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