Que faire si je suis poursuivi pour une dette que je ne dois pas ?
Déclarez votre opposition dans les 10 jours qui suivent la réception de l'avis de poursuite (le commandement de payer, document de l'office qui vous réclame la somme) : vous n'avez pas à vous justifier et la poursuite est alors bloquée. Ensuite, c'est le créancier qui doit agir en justice, et vous pouvez demander que la poursuite ne figure plus sur votre extrait.
Déclarez votre opposition dans les 10 jours qui suivent la réception de l'avis de poursuite (le commandement de payer, document de l'office qui vous réclame la somme) : vous n'avez pas à vous justifier et la poursuite est alors bloquée. Ensuite, c'est le créancier qui doit agir en justice, et vous pouvez demander que la poursuite ne figure plus sur votre extrait.
Délai légal
10 jours pour former opposition à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP)
Urgence
Très urgent
Coût
Opposition : l'acte d'opposition est délivré gratuitement sur demande (art. 74 al. 3 LP). Pour une éventuelle demande de non-communication de la poursuite aux tiers, renseignez-vous auprès de l'office des poursuites sur les frais applicables.
Qui contacter
L'office des poursuites de votre domicile, puis le tribunal compétent si le créancier demande la mainlevée. Un avocat peut vous représenter.
Comprendre votre situation
Maëlle V. reçoit un commandement de payer pour une facture qu’elle ne reconnaît pas. Sa première réaction est de croire qu’elle doit prouver tout de suite qu’elle ne doit rien. Ce n’est pas le cas : elle peut former opposition, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Sans opposition, la poursuite suit son cours.
Ce guide suit le parcours d’une dette contestée à tort : l’opposition, la mainlevée que le créancier peut demander, puis les moyens de faire disparaître la poursuite de l’extrait du registre des poursuites. Si le délai de dix jours est déjà dépassé, consultez notre guide Que faire si j’ai raté le délai d’opposition à une poursuite ?. Les règles présentées ici sont celles du droit fédéral et valent dans toute la Suisse romande.
Ce que dit la loi
- Art. 74 al. 1 LPOpposition verbale ou écrite dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer
- Art. 74 al. 2 LPOpposition partielle : le montant contesté doit être indiqué exactement, faute de quoi la dette entière est réputée contestée
- Art. 74 al. 3 LPActe d'opposition donné gratuitement à la demande du débiteur
Vos droits
- Former opposition oralement ou par écrit (art. 74 al. 1 LP)
- Obtenir gratuitement un acte d'opposition sur demande (art. 74 al. 3 LP)
- Ne contester qu'une partie de la dette, à condition d'indiquer exactement le montant contesté (art. 74 al. 2 LP)
- Exiger que le créancier saisisse la justice avant de poursuivre
- Répondre à une requête de mainlevée avec vos preuves
- Demander à l'office des poursuites si la poursuite peut ne plus être communiquée aux tiers
Les étapes à suivre
Former opposition dans les 10 jours
Déclarez votre opposition à la personne qui vous remet le commandement de payer, ou à l'office des poursuites, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la notification (art. 74 al. 1 LP). Demandez l'acte d'opposition, il est donné gratuitement (art. 74 al. 3 LP). Si vous ne contestez qu'une partie de la somme, indiquez exactement le montant contesté, sinon la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP).
Réunir vos preuves
Rassemblez les pièces qui montrent que vous ne devez rien : paiements, contrat, correspondance, quittances. Si le créancier demande la mainlevée, ces pièces vous serviront à répondre.
Répondre à une requête de mainlevée
Après votre opposition, le créancier doit s'adresser à la justice pour faire reconnaître sa créance. Si le tribunal compétent vous transmet une requête de mainlevée, répondez dans le délai qu'il fixe et joignez vos preuves dès votre première réponse. Les frais éventuels et les voies de recours dépendent de la procédure applicable : un avocat peut les évaluer sur votre dossier.
Demander de ne plus voir la poursuite sur l'extrait
Une poursuite frappée d'opposition peut, sous conditions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ne plus être communiquée aux tiers. Adressez-vous à l'office des poursuites de votre domicile : il vous indiquera si votre demande est possible, le moment où la déposer, le mode de dépôt et les frais éventuels.
Agir si la poursuite persiste ou si vous avez payé
Si la poursuite persiste alors que la dette n'existe pas ou plus, ou si vous avez payé une somme que vous ne deviez pas, un avocat peut vous indiquer les actions en justice possibles et leurs délais sur la base de votre dossier.
Une poursuite injustifiée vous menace ?
Faites examiner votre commandement de payer et vos preuves par un juriste avant qu'un délai ne soit perdu. Vous saurez quelle démarche engager.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les dix jours en pensant que le créancier se trompe : sans opposition, la poursuite suit son cours
- Ignorer une requête de mainlevée : répondez avec vos preuves dans le délai fixé
- Indiquer un montant imprécis lors d'une opposition partielle : la dette entière est alors réputée contestée (art. 74 al. 2 LP)
- Payer par lassitude une somme non due sans prendre conseil sur les actions possibles
- Croire que l'opposition efface la poursuite de l'extrait : une démarche auprès de l'office est nécessaire
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans la pratique, la plupart des problèmes viennent d’un oubli : l’opposition est formée à temps, puis la poursuite reste visible sur l’extrait et fait échouer un bail ou un crédit. Pour le coût de la radiation, voyez notre pilier Combien coûte l’effacement d’une poursuite en Suisse ?.
Si la poursuite se fonde sur un titre, la mainlevée se joue souvent sur une seule audience ou un seul échange écrit : la qualité de vos pièces compte plus que la longueur de vos explications. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, notamment par le service mainlevée de poursuite. Pour la voie judiciaire en cas de dette inexistante, voyez aussi l’action en annulation de poursuite.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Pour former opposition, vous devez simplement déclarer, verbalement ou par écrit, que vous contestez (art. 74 al. 1 LP). Gardez toutefois vos preuves : elles serviront si le créancier va en justice.
La poursuite est bloquée. Le créancier doit s'adresser à la justice pour faire reconnaître sa créance s'il veut la continuer.
Vous avez dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).
Adressez-vous à l'office des poursuites de votre domicile pour demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Vous pouvez aussi demander au créancier de retirer sa poursuite. L'office vous indiquera les conditions et les frais.
Non. L'acte d'opposition vous est donné gratuitement à votre demande (art. 74 al. 3 LP).
Agissez sans attendre : des délais peuvent s'appliquer pour récupérer la somme. Un avocat peut les vérifier sur votre dossier.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 8a
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 75
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.