Extrait du registre des poursuites
Document officiel attestant des procédures de recouvrement engagées contre une personne ou une entreprise durant les cinq dernières années.
Définition et explication
L’extrait du registre des poursuites est un document public délivré par l’Office des poursuites compétent, conformément à l’article 8a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il reflète la situation financière d’une personne physique ou morale dans un arrondissement spécifique.
Ce document recense chronologiquement :
- Les poursuites en cours (commandements de payer notifiés).
- Les poursuites payées (si elles n’ont pas été radiées formellement).
- Les actes de défaut de biens (dettes impayées après saisie ou faillite).
- Les faillites prononcées.
L’extrait couvre une période rétrospective de cinq ans. Il ne garantit pas une solvabilité absolue car il ne concerne que l’arrondissement de l’Office interrogé. Une personne ayant déménagé récemment devra souvent présenter les extraits de ses anciens lieux de domicile pour offrir une vue complète.
Toute personne peut demander son propre extrait. Un tiers peut également l’obtenir s’il rend vraisemblable un intérêt digne de protection (par exemple, un bailleur potentiel ou une banque pour une demande de crédit), selon l’art. 8a al. 1 et 2 LP.
Quand ce document est-il requis ?
- Recherche d’appartement : Les régies immobilières exigent quasi systématiquement ce document pour évaluer la solvabilité du candidat locataire.
- Demande de crédit ou leasing : Les banques vérifient l’absence d’actes de défaut de biens ou de poursuites en cours.
- Recrutement : Certains employeurs (finance, sécurité, postes de confiance) demandent un extrait vierge.
- Demande de naturalisation : Les autorités vérifient que le candidat est à jour avec ses obligations financières.
- Achat immobilier : Pour rassurer le vendeur ou obtenir un financement hypothécaire.
Exemple : La demande de location de Sophie à Genève
Sophie souhaite louer un appartement de 3,5 pièces à Genève. La régie immobilière lui demande de constituer un dossier complet incluant un extrait du registre des poursuites original datant de moins de trois mois.
Sophie se rend au guichet de l’Office des poursuites de son arrondissement avec sa carte d’identité et règle l’émolument de 17 francs. Elle a eu un retard de paiement d’impôts il y a deux ans, qui avait déclenché un commandement de payer, mais elle a tout réglé depuis.
À retenir
En recevant l’extrait, Sophie constate que la poursuite des impôts figure toujours sur le document avec la mention "payé". En effet, le paiement de la dette n’efface pas l’inscription (art. 8a al. 3 LP).
Pour que son dossier soit "propre", Sophie doit contacter l’administration fiscale (le créancier) et leur demander de retirer la poursuite auprès de l’Office. L’administration accepte de le faire contre des frais administratifs. Une fois le retrait enregistré par l’Office, la poursuite n’apparaît plus sur les futurs extraits, augmentant ainsi ses chances d’obtenir le bail.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 8a (Droit de consultation), OELP art. 12 (Émoluments)
