Action révocatoire
Procédure judiciaire permettant à un créancier de faire annuler des actes du débiteur (donations, ventes bradées) qui ont diminué son patrimoine au préjudice des poursuites.
Définition et explication
L’action révocatoire, souvent appelée action paulienne, est un mécanisme prévu par la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle permet à un créancier ou à l’administration d’une faillite de faire « revenir » des biens dans le patrimoine du débiteur pour qu’ils puissent être saisis.
Lorsqu’un débiteur sait qu’il va être saisi ou tomber en faillite, il peut être tenté de donner ses biens à ses proches ou de favoriser un créancier par rapport à un autre. L’article 285 LP sanctionne ces comportements en rendant ces actes inefficaces face aux créanciers lésés.
Il existe trois types de révocations :
- Révocation des libéralités (Art. 286 LP) : Concerne les dons et ventes à prix dérisoire effectués dans l’année précédant la saisie ou la faillite.
- Révocation pour surendettement (Art. 287 LP) : Concerne certains actes (comme constituer un gage) faits par un débiteur insolvable pour favoriser un créancier spécifique.
- Révocation pour dol (Art. 288 LP) : La plus grave. Elle vise tous les actes faits par le débiteur avec l’intention reconnaissable de porter préjudice à ses créanciers, dans les 5 ans précédents.
Pour engager cette action, vous devez généralement détenir un acte de défaut de biens définitif ou provisoire après saisie, ou être dans le cadre d’une faillite.
Quand pouvez-vous utiliser l'action révocatoire ?
- Le débiteur a fait un don important (voiture, argent) à un proche juste avant d’être poursuivi.
- Le débiteur a vendu un bien immobilier bien en dessous de sa valeur marchande pour le soustraire aux poursuites.
- Le débiteur a remboursé une dette non échue à un ami alors qu’il vous doit de l’argent et est insolvable.
- Vous possédez un acte de défaut de biens après saisie et vous découvrez que le débiteur s’est appauvri volontairement.
- L’acte contesté a causé un préjudice réel : sans cet acte, vous auriez pu être payé.
Exemple : La vente fictive de la voiture de luxe
Monsieur A doit 80’000 CHF à un fournisseur. Il sait que l’Office des poursuites va bientôt procéder à une saisie. Deux semaines avant la visite de l’huissier, Monsieur A « vend » sa Porsche (valeur 60’000 CHF) à son frère pour la somme symbolique de 5’000 CHF. Lors de la saisie, Monsieur A déclare ne rien posséder de valeur et le fournisseur reçoit un acte de défaut de biens.
À retenir
Le fournisseur, détenteur de l’acte de défaut de biens, découvre la transaction douteuse au registre des autos. Il saisit le Tribunal pour une action révocatoire (Art. 286 LP). Le juge constate la disproportion évidente entre la valeur réelle et le prix de vente. La vente est révoquée. Le frère de Monsieur A doit restituer la Porsche (ou sa valeur) à l’Office des poursuites. Le véhicule sera vendu aux enchères et le produit servira à payer le fournisseur.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 285 à 292; CP art. 163, 164
