Réquisition de poursuite
Acte formel par lequel un créancier demande à l'Office des poursuites de démarrer une procédure de recouvrement contre un débiteur.
Définition et explication
La réquisition de poursuite constitue la toute première étape formelle d’une procédure de recouvrement forcé en Suisse. Régie par l’article 67 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), elle matérialise la volonté du créancier de faire intervenir l’autorité publique pour obtenir le paiement d’une somme d’argent.
Contrairement à une procédure judiciaire civile, le créancier n’a pas besoin de prouver l’existence de la créance au moment de déposer la réquisition. Il doit simplement remplir un formulaire officiel (papier ou en ligne via le guichet électronique) et l’adresser à l’Office des poursuites compétent, généralement celui du lieu de domicile du débiteur (le for de la poursuite).
Le dépôt de cet acte oblige le créancier à faire l’avance des frais de procédure (émoluments), qui varient selon le montant de la créance. Dès réception d’une réquisition valide, l’Office rédige et notifie le commandement de payer au débiteur.
Quand déposer une réquisition de poursuite ?
- Lorsque vos factures restent impayées malgré plusieurs rappels et une mise en demeure.
- Pour interrompre le délai de prescription d’une créance (art. 135 CO).
- Si vous souhaitez obtenir un acte de défaut de biens pour des raisons fiscales.
- Pour forcer le débiteur à prendre position officiellement (payer ou faire opposition).
Exemple : L'artisan impayé à Lausanne
Monsieur Rochat, menuisier indépendant à Lausanne, a rénové la cuisine de Madame Berset pour un montant de 4’500 CHF. La facture a été envoyée il y a trois mois. Malgré deux rappels écrits et une mise en demeure envoyée par courrier recommandé, Madame Berset ne paie pas et ne répond plus au téléphone.
Monsieur Rochat décide de passer à l’étape supérieure. Il se rend sur le site de l’Office des poursuites, télécharge le formulaire de réquisition de poursuite et le remplit en indiquant le montant (4’500 CHF) plus les intérêts moratoires de 5%.
À retenir
L’Office des poursuites de Lausanne (lieu de domicile de la débitrice) reçoit la demande. Monsieur Rochat doit régler une avance de frais d’environ 73.30 CHF (selon le barème OELP). Une fois le paiement enregistré, l’Office établit le commandement de payer et le notifie formellement à Madame Berset. Celle-ci disposera alors de 10 jours pour faire opposition ou de 20 jours pour régler la dette totale, y compris les frais avancés par Monsieur Rochat.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 67, LP art. 46, LP art. 68, OELP (Ordonnance sur les émoluments)
