Certificat d’insuffisance de gage en suisse
Document officiel attestant que le produit de la vente d'un bien gagé n'a pas suffi à rembourser l'intégralité de la créance.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, le certificat d’insuffisance de gage (art. 158 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP) est un document délivré par l’Office des poursuites. Il constate officiellement que le produit de la réalisation d’un objet mis en gage (comme un bien immobilier ou un véhicule) ne suffit pas à désintéresser totalement le créancier.
Ce certificat possède une double fonction juridique. D’une part, il vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. D’autre part, il accorde au créancier un délai de faveur d’un mois pour requérir la continuation de la poursuite (par voie de saisie ou de faillite) pour le solde non couvert, sans avoir à notifier un nouveau commandement de payer au débiteur. Si ce délai d’un mois expire, le créancier devra recommencer la procédure de poursuite ordinaire depuis le début pour récupérer le montant restant.
Quand le certificat d'insuffisance de gage est-il délivré ?
- À l’issue d’une poursuite en réalisation de gage (immobilier ou mobilier) menée par l’Office des poursuites.
- Lorsque le prix de vente de l’objet gagé (souvent lors d’une vente aux enchères) est inférieur au montant total de la créance, intérêts et frais de poursuite inclus.
- Si le créancier en fait la demande à l’Office des poursuites après la distribution des deniers.
Vente aux enchères d'un appartement gagé
Vous êtes un établissement bancaire et avez accordé un prêt hypothécaire de 600’000 francs garanti par une cédule hypothécaire. Suite à des défauts de paiement de votre client, vous introduisez une poursuite en réalisation de gage immobilier. L’Office des poursuites saisit l’appartement et procède à sa vente aux enchères. Le bien est adjugé pour 500’000 francs. Après déduction des frais de réalisation, il reste une perte de plus de 100’000 francs sur votre créance.
À retenir
L’Office des poursuites vous délivre un certificat d’insuffisance de gage pour le solde impayé de 100’000 francs. Muni de ce document, vous disposez d’un délai strict d’un mois pour exiger la continuation de la poursuite par voie de saisie (par exemple, sur le salaire de votre client) afin de recouvrer cette somme. Vous n’avez pas besoin de lui envoyer un nouveau commandement de payer. Ce certificat vous servira également de titre de mainlevée provisoire si vous devez intenter une nouvelle poursuite à l’avenir.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 158, LP art. 149, LP art. 82, CO art. 135
