Saisie provisoire en suisse (lp 83)
La saisie provisoire permet au créancier de bloquer temporairement les biens du débiteur après l'obtention d'une mainlevée provisoire, en attendant la décision définitive.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la saisie provisoire prévue à l’article 83 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) constitue une mesure de sûreté très efficace pour le créancier.
Lorsqu’un créancier obtient la mainlevée provisoire de l’opposition devant le juge, la créance n’est pas encore définitivement reconnue. Le débiteur dispose d’un délai strict de 20 jours pour intenter une action en libération de dette. Pendant ce délai – ou durant tout le procès civil si l’action est valablement introduite – le créancier court le risque que le débiteur dissimule ses actifs ou vide ses comptes bancaires.
Pour contrer ce risque, le créancier a le droit d’exiger immédiatement une saisie provisoire auprès de l’Office des poursuites. Cette mesure produit les mêmes effets de blocage qu’une saisie ordinaire : les salaires, comptes bancaires ou biens mobiliers sont gelés dans la limite de la créance, sous réserve du minimum vital. La seule restriction légale est que la réalisation (la vente ou l’encaissement) des biens saisis est interdite tant que la saisie demeure au stade provisoire.
Si le débiteur perd son procès en libération de dette ou s’il n’agit pas dans les 20 jours, la saisie provisoire se convertit automatiquement en saisie définitive, permettant ainsi de désintéresser le créancier.
Quand la saisie provisoire s'applique-t-elle ?
- Vous avez obtenu un jugement de mainlevée provisoire de l’opposition en votre faveur.
- Le délai de 20 jours pour le dépôt de l’action en libération de dette est en cours.
- Le débiteur a ouvert une action en libération de dette, suspendant la force exécutoire de la mainlevée.
- Vous souhaitez empêcher le débiteur de dilapider son patrimoine avant l’issue du litige.
Exemple de saisie provisoire après une mainlevée
Un entrepreneur vaudois réclame le paiement d’une facture de 30 000 CHF à un client, sur la base d’un contrat signé. Le client fait opposition au commandement de payer. L’entrepreneur s’adresse au tribunal et obtient la mainlevée provisoire de l’opposition. Le client décide toutefois de contester cette dette sur le fond et intente une action en libération de dette, ce qui promet un procès de plusieurs mois.
À retenir
Afin de sécuriser sa créance durant la procédure civile, l’entrepreneur dépose immédiatement une réquisition de saisie provisoire à l’Office des poursuites. L’Office bloque les avoirs bancaires du client à hauteur de 30 000 CHF. L’argent reste gelé sur les comptes du client. Une fois le procès gagné par l’entrepreneur un an plus tard, la saisie devient définitive et les fonds bloqués lui sont versés.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 83
