Rétractation de la faillite en suisse : procédure (lp 195)
La rétractation de la faillite est une procédure juridique permettant d'annuler un jugement de faillite lorsque le débiteur prouve qu'il a remboursé l'intégralité de ses dettes.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la rétractation de la faillite est une institution prévue par l’article 195 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle permet à une personne physique ou morale (entreprise) déclarée en faillite d’obtenir l’annulation de ce jugement, et ainsi de retrouver sa pleine capacité d’action et la libre disposition de ses biens.
Pour que le juge prononce la rétractation, le failli doit agir avant la clôture de la procédure de faillite et fournir des preuves strictes. Il doit démontrer au tribunal soit que toutes les créances produites ont été intégralement acquittées, soit que l’ensemble des créanciers ont formellement retiré leurs productions. L’homologation d’un concordat permet également de justifier une rétractation.
Il s’agit d’une démarche fondamentale pour sauver une entreprise d’une liquidation ou pour réhabiliter la situation financière d’un individu après une erreur, un malentendu ou un retard de paiement ayant conduit au prononcé de la faillite.
Quand la rétractation de faillite s'applique-t-elle ?
- Paiement intégral : Vous avez remboursé toutes les créances annoncées à l’Office des faillites, y compris les frais de procédure.
- Retrait des créanciers : Vous avez trouvé un arrangement avec vos créanciers et ceux-ci retirent officiellement leurs créances de la procédure de faillite.
- Concordat : Un concordat par abandon d’actifs ou un sursis concordataire a été homologué par le juge compétent.
- Délai respecté : La demande doit impérativement être déposée auprès du juge de la faillite avant la décision officielle de clôture.
Exemple d'annulation de faillite en Suisse
Une société à responsabilité limitée (Sàrl) active dans la construction subit un important retard de paiement de l’un de ses propres clients. Incapable de payer ses charges sociales à temps, elle fait l’objet d’une réquisition de faillite par la caisse de compensation. Le juge prononce la faillite. Quelques jours plus tard, le client de la Sàrl règle enfin sa facture, apportant une liquidité inespérée. Le gérant de la Sàrl contacte immédiatement la caisse de compensation et paie l’intégralité de la dette, y compris les frais de l’Office des faillites.
À retenir
Le gérant dépose alors une requête en rétractation de la faillite (art. 195 LP) auprès du tribunal. Preuves à l’appui (quittances de paiement de toutes les créances produites et règlement des frais de procédure), le juge accepte la demande et rétracte la faillite. La société est réhabilitée au Registre du commerce, sort de l’état de liquidation et peut reprendre ses activités commerciales normalement.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) - Art. 195
