Féries et suspensions de poursuite en suisse (lp)
Les féries et suspensions désignent les périodes légales durant lesquelles l'Office des poursuites n'a pas le droit de vous notifier des actes d'exécution.
Définition et explication
En Suisse, le droit des poursuites protège les débiteurs en instaurant des périodes de trêve obligatoires appelées féries et suspensions. Selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’Office des poursuites n’a pas le droit de procéder à des actes de poursuite durant ces intervalles spécifiques.
- Les féries (Art. 56 LP) : Ce sont des trêves générales accordées à l’ensemble de la population lors de certaines fêtes ou périodes de l’année (Pâques, Noël, vacances estivales).
- Les suspensions (Art. 57 à 61 LP) : Il s’agit de répits individuels liés à la situation personnelle du débiteur, comme l’accomplissement du service militaire, une maladie grave ou un deuil familial.
Durant ces périodes, aucun commandement de payer, aucune saisie ou avis de vente ne peut vous être notifié. Toutefois, le créancier conserve le droit de déposer sa réquisition. La procédure reprendra automatiquement dès la fin de la période de protection.
Quand les féries et suspensions s'appliquent-elles ?
- Autour de Pâques : Trêve printanière de 7 jours avant et 7 jours après la fête.
- En été : Trêve estivale générale du 15 au 31 juillet.
- Autour de Noël : Trêve hivernale de 7 jours avant et 7 jours après Noël (environ du 18 au 31 décembre).
- Service militaire ou civil : Suspension durant l’accomplissement d’un service obligatoire (et jusqu’à deux semaines après si le service dépasse 30 jours).
- Maladie grave : Suspension possible si vous êtes subitement incapable de gérer vos affaires.
- Décès d’un proche : Suspension de deux semaines prévue pour les proches du défunt.
Exemple de notification pendant les féries de Noël
Le 15 décembre, un créancier dépose une réquisition de poursuite contre vous pour une facture impayée. L’Office des poursuites tente de vous remettre le commandement de payer en mains propres à votre domicile le 22 décembre, soit en plein milieu de la période des fêtes de fin d’année.
À retenir
Selon l’article 56 de la LP, les féries de Noël s’étendent de 7 jours avant jusqu’à 7 jours après Noël. L’Office des poursuites n’avait donc pas le droit de vous notifier cet acte le 22 décembre. Cette notification est viciée. Pour contester ce vice de procédure, vous devez déposer une plainte (Art. 17 LP) auprès de l’autorité de surveillance de votre canton dans un délai de 10 jours. L’Office devra annuler la démarche et recommencer la notification en janvier.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 56, LP art. 57, LP art. 63, LP art. 17
