Féries et suspensions de poursuite en Suisse (LP)
Les féries et suspensions désignent les périodes légales durant lesquelles l'Office des poursuites n'a pas le droit de vous notifier des actes d'exécution.
Définition et explication
En Suisse, le droit des poursuites protège les débiteurs en instaurant des périodes de trêve obligatoires appelées féries et suspensions. Selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’Office des poursuites n’a pas le droit de procéder à des actes de poursuite durant ces intervalles spécifiques.
- Les féries (Art. 56 LP) : Ce sont des trêves générales accordées à l’ensemble de la population lors de certaines fêtes ou périodes de l’année (Pâques, Noël, vacances estivales).
- Les suspensions (Art. 57 à 61 LP) : Il s’agit de répits individuels liés à la situation personnelle du débiteur, comme l’accomplissement du service militaire, une maladie grave ou un deuil familial.
Durant ces périodes, aucun commandement de payer, aucune saisie ou avis de vente ne peut vous être notifié. Toutefois, le créancier conserve le droit de déposer sa réquisition. La procédure reprendra automatiquement dès la fin de la période de protection.
Quand les féries et suspensions s'appliquent-elles ?
- Autour de Pâques : Trêve printanière de 7 jours avant et 7 jours après la fête.
- En été : Trêve estivale générale du 15 au 31 juillet.
- Autour de Noël : Trêve hivernale de 7 jours avant et 7 jours après Noël (du 18 décembre au 1er janvier).
- Service militaire, civil ou de protection civile : Suspension durant le service (et deux semaines après si le service a duré au moins 30 jours), sauf pour les contributions d’entretien du droit de la famille et les employés de la Confédération ou d’un canton.
- Maladie grave : Le préposé peut suspendre la poursuite pour un temps déterminé si vous ne pouvez ni défendre vos droits ni désigner un représentant.
- Décès d’un proche : Suspension de deux semaines dès le jour du décès du conjoint ou partenaire enregistré, d’un parent ou allié en ligne directe ou d’une personne faisant ménage commun avec vous.
Exemple de notification pendant les féries de Noël
Le 15 décembre, un créancier dépose une réquisition de poursuite contre vous pour une facture impayée. L’Office des poursuites tente de vous remettre le commandement de payer en mains propres à votre domicile le 22 décembre, soit en plein milieu de la période des fêtes de fin d’année.
À retenir
Selon l’article 56 de la LP, les féries de Noël s’étendent de 7 jours avant jusqu’à 7 jours après Noël. L’Office des poursuites n’avait donc pas le droit de vous notifier cet acte le 22 décembre. Cette notification ne produit ses effets qu’à partir du premier jour qui suit les féries. Aucune plainte n’est utile : votre délai d’opposition de 10 jours ne court qu’à partir de ce jour-là. La notification reste valable : ses effets commencent le 2 janvier.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 56, LP art. 57, LP art. 63, LP art. 17
