Sursis concordataire en suisse : assainissement et loi (lp 293)
Le sursis concordataire est une procédure légale permettant à une entreprise de geler ses dettes pour tenter un redressement et éviter la faillite.
Définition et explication
Le sursis concordataire est une mesure de protection instaurée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il s’adresse aux entreprises et aux particuliers confrontés à des difficultés financières majeures, mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
En vertu des articles 293 et suivants de la LP, le juge compétent peut ordonner un sursis provisoire, d’une durée maximale de quatre mois, puis un sursis définitif pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois. Pendant cette période, le droit suisse prévoit qu’aucune poursuite ne peut être introduite ou continuée contre le débiteur. Cette suspension vise à offrir un répit pour négocier un accord avec les créanciers, appelé le concordat.
La procédure s’accompagne de la nomination d’un commissaire au sursis par le tribunal. Vous conservez la direction de vos affaires courantes, mais les actes de disposition importants, comme la vente d’actifs immobiliers, nécessitent l’autorisation expresse du commissaire ou du juge. L’objectif est de trouver une solution durable, telle qu’un abandon partiel des créances ou un rééchelonnement, pour pérenniser votre activité.
Quand le sursis concordataire s'applique-t-il ?
- Menace d’insolvabilité : Lorsque vous ne parvenez plus à honorer vos factures à court terme, mais qu’un plan de sauvetage est financièrement fondé.
- Surendettement constaté : Si vos dettes dépassent vos actifs (art. 725b CO) et qu’une restructuration s’avère réalisable.
- Volonté d’arrangement : Quand vous souhaitez proposer un paiement partiel (dividende) à vos créanciers pour solder définitivement vos dettes.
- Blocage des poursuites : Pour stopper temporairement les saisies et les menaces de mise en faillite émanant de l’Office des poursuites.
Exemple concret d'un sursis concordataire dans le canton de Vaud
Vous dirigez une PME de menuiserie dans la région lausannoise. À la suite de la faillite d’un de vos plus gros clients, votre entreprise subit une grave crise de liquidités. Plusieurs fournisseurs vous ont mis en poursuite et une commination de faillite vous a été notifiée. Pour sauver vos emplois et votre société, vous déposez une requête de sursis concordataire auprès du Tribunal d’arrondissement, accompagnée d’un plan financier prouvant que l’entreprise peut redevenir rentable si les dettes actuelles sont gelées et restructurées.
À retenir
Le juge vous octroie un sursis provisoire de quatre mois et nomme un commissaire. Dès cet instant, toutes les poursuites en cours sont suspendues. Ce délai vous donne l’opportunité de renégocier vos baux, de vendre des machines inutilisées et de proposer à vos créanciers un concordat par abandon d’actifs, offrant par exemple de payer 45% de la créance initiale. Si la majorité qualifiée des créanciers et le juge valident ce concordat, le solde des dettes est effacé, vous permettant de poursuivre votre activité sur des bases saines.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 293 à 332 ; Code des obligations (CO) art. 725b
