Action en restitution (lp)
Procédure judiciaire permettant à un débiteur de récupérer une somme versée sous la contrainte d'une poursuite alors que la dette n'existait pas.
Définition et explication
L’action en restitution, régie par l’article 86 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), est une voie de droit protectrice pour le débiteur qui a omis de faire opposition à un commandement de payer. Lorsqu’une poursuite devient définitive, la menace d’une exécution forcée par l’Office des poursuites est imminente. Pour éviter de subir une saisie de son salaire ou de son mobilier, le poursuivi se voit souvent contraint de payer une créance qu’il conteste pourtant au fond.
Le législateur suisse a instauré cette action spécifique pour corriger cette situation. Contrairement aux règles de la répétition de l’indu du droit civil général (art. 63 CO), l’article 86 LP allège nettement le fardeau de la preuve. Vous n’avez pas besoin de démontrer que vous avez effectué le paiement par erreur. Le simple fait que le paiement ait eu lieu sous le coup d’une poursuite vaut présomption de contrainte.
Il vous incombe en revanche de prouver, pièces à l’appui, que la dette n’existait pas ou n’était plus exigible au moment du versement. Cette action se déroule devant les tribunaux civils ordinaires, tels que le Juge de paix ou le Tribunal de première instance, selon la valeur litigieuse. Si la justice vous donne gain de cause, le créancier sera condamné à restituer le capital perçu sans droit, majoré des intérêts légaux de 5%.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Absence d’opposition : Vous n’avez pas formé opposition au commandement de payer dans le délai légal de 10 jours, ou celle-ci a été définitivement levée par un juge.
- Paiement sous la contrainte : Vous avez versé le montant exigé à l’Office des poursuites ou directement au créancier sous la pression d’une réquisition de continuer la poursuite ou d’un avis de saisie.
- Dette infondée : Vous disposez de preuves matérielles (quittances, relevés bancaires, correspondances) démontrant que la créance était éteinte, prescrite ou fausse.
- Délai respecté : L’action est introduite en justice dans un délai péremptoire d’un an à compter du versement effectif des fonds.
Exemple d'une action en restitution face à l'Office des poursuites
Monsieur Dubois reçoit un commandement de payer pour une facture de garagiste de 2000 francs, qu’il a pourtant réglée par virement bancaire six mois plus tôt. Suite à une hospitalisation, il oublie de faire opposition dans le délai légal de 10 jours. Un mois plus tard, il reçoit un avis de saisie sur salaire. Pour éviter cet embarras auprès de son employeur, il paie immédiatement la totalité des 2000 francs à l’Office des poursuites, ainsi que les frais d’intervention.
À retenir
Afin de récupérer son argent, Monsieur Dubois saisit le Juge de paix par le biais d’une action en restitution (art. 86 LP). Lors de l’audience de conciliation, il présente la confirmation de son virement initial. Le tribunal constate que la dette était bel et bien éteinte avant même l’introduction de la poursuite. Le garagiste est condamné à restituer les 2000 francs, et doit également assumer les frais de l’Office des poursuites, les frais judiciaires et verser des dépens à Monsieur Dubois.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 86
