Action en annulation de poursuite en suisse (art. 85a lp)
L'action en annulation de poursuite est une procédure judiciaire permettant à une personne poursuivie de faire constater par un juge que la dette réclamée n'existe pas ou n'est plus exigible.
Définition et explication
En Suisse, le système des poursuites permet à quiconque de faire notifier un commandement de payer sans devoir prouver l’existence de la dette au préalable. Si vous omettez de faire opposition dans un délai de dix jours, la poursuite suit son cours et la dette est présumée reconnue par défaut. L’action en annulation de la poursuite, fondée sur l’article 85a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), vous offre une voie de droit pour contester cette situation.
Cette démarche s’introduit devant le tribunal compétent du lieu de la poursuite. Son objectif est de faire constater par une autorité judiciaire que la créance n’existe pas, n’a jamais existé, a été totalement remboursée ou est visée par la prescription du Code des obligations (CO). En déposant cette demande, vous pouvez solliciter du juge une mesure provisionnelle ordonnant la suspension provisoire de la poursuite pendant la durée du procès.
Si le magistrat vous donne raison, le jugement exige l’annulation définitive de la poursuite. L’Office des poursuites procédera ensuite à la radiation de l’inscription dans son registre, ce qui protège votre réputation financière et votre solvabilité vis-à-vis des tiers.
Quand l'article 85a LP s'applique-t-il ?
- Vous avez reçu un commandement de payer pour une dette totalement infondée et vous n’avez pas fait opposition dans le délai légal.
- Vous avez remboursé la totalité de la somme due après la notification, mais le créancier refuse de retirer sa réquisition de poursuite.
- La créance réclamée est prescrite (par exemple, un délai de 5 ou 10 ans s’est écoulé) et vous souhaitez faire radier l’inscription.
- Vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une erreur d’identité, et la poursuite entache votre extrait du registre de l’Office des poursuites.
Exemple concret d'une annulation de poursuite
Vous recevez un commandement de payer de 1500 francs de la part d’une société de recouvrement pour une prétendue facture d’abonnement téléphonique datant d’il y a quatre ans. Pensant qu’il s’agit d’une simple erreur administrative qui se résoudra d’elle-même, vous ne formez aucune opposition. Deux mois plus tard, vous réalisez que cette poursuite est inscrite sur votre extrait, ce qui bloque totalement votre dossier pour obtenir un nouveau bail à loyer.
À retenir
Afin de nettoyer votre dossier, vous déposez une action en annulation de la poursuite (Art. 85a LP) devant le Tribunal de première instance (ou le Juge de paix). Vous apportez la preuve bancaire que la facture initiale avait été payée en temps et en heure. Le juge ordonne la suspension immédiate de la procédure de recouvrement. À la fin du procès, le tribunal constate l’inexistence de la créance. L’Office des poursuites efface l’inscription et les frais de justice sont entièrement mis à la charge de la société de recouvrement.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 85a, Code de procédure civile (CPC) art. 248 et suivants, Code des obligations (CO).
