Retour à meilleure fortune en suisse (lp 265a)
En Suisse, le retour à meilleure fortune désigne la situation où un débiteur acquiert de nouveaux moyens financiers permettant à un créancier de relancer une ancienne poursuite mise en sommeil.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, l’obtention d’un acte de défaut de biens ne signifie pas l’effacement de la dette. Le créancier conserve le droit de vous réclamer cette somme pendant 20 ans. Cependant, la loi fixe une condition stricte pour relancer la procédure : le débiteur doit avoir fait un retour à meilleure fortune, conformément à l’article 265a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Cette notion juridique signifie que votre situation économique s’est objectivement améliorée depuis la délivrance de l’acte de défaut de biens. Il ne suffit pas d’avoir simplement retrouvé un emploi. Le Juge considère qu’il y a une nouvelle fortune uniquement si vos revenus génèrent un excédent net au-dessus de votre minimum d’existence du droit des poursuites, ou si vous avez acquis de nouveaux actifs nets (comme un héritage ou un gain de loterie).
Si un créancier lance une nouvelle poursuite et que vous estimez ne pas avoir de nouvelle fortune, vous devez impérativement former opposition au commandement de payer de manière spécifique. C’est alors le Juge de la juridiction locale (souvent le Tribunal de première instance ou le Juge de paix) qui examinera vos finances actuelles pour autoriser ou bloquer la continuation de la poursuite.
Quand le retour à meilleure fortune s'applique-t-il ?
- Vous recevez un nouveau commandement de payer basé spécifiquement sur un ancien acte de défaut de biens.
- Vous avez récemment touché un héritage, une donation ou un gain de loterie important.
- Votre salaire actuel a considérablement augmenté et dépasse votre minimum d’existence calculé par l’Office des poursuites.
- Vous souhaitez bloquer une relance de créancier en invoquant formellement l’absence de nouveaux moyens financiers devant le juge.
Héritage et relance d'une ancienne dette médicale
Monsieur Blanc a traversé une faillite personnelle en 2018. À cette occasion, une clinique privée a obtenu un acte de défaut de biens de 8’000 francs à son encontre, car Monsieur Blanc ne pouvait pas payer ses factures. En 2025, le père de Monsieur Blanc décède et ce dernier hérite d’une somme de 30’000 francs. La clinique l’apprend et dépose immédiatement une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites pour récupérer sa créance de 8’000 francs.
À retenir
La démarche de la clinique est juridiquement fondée. L’héritage de 30’000 francs constitue incontestablement un retour à meilleure fortune au sens de l’art. 265a LP. L’Office des poursuites va notifier un commandement de payer à Monsieur Blanc. S’il fait opposition en cochant la case « pas de retour à meilleure fortune », le Juge constatera rapidement l’existence de l’héritage. L’opposition sera levée et Monsieur Blanc devra rembourser les 8’000 francs à la clinique grâce aux fonds hérités.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 265a LP, Art. 149 LP, Art. 149a LP
