Séquestre (lp)
Mesure urgente et provisoire permettant de bloquer les avoirs d'un débiteur avant une saisie définitive.
Définition et explication
Le séquestre est une mesure de sûreté extraordinaire régie par la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il permet à un créancier de faire bloquer immédiatement les biens de son débiteur (comptes bancaires, salaire, immeubles) par l’Office des poursuites, sans que le débiteur en soit averti à l’avance.
Cette procédure est conçue pour empêcher un débiteur de faire disparaître son patrimoine avant la fin d’une procédure judiciaire. Le séquestre n’est pas automatique : vous devez convaincre le juge du tribunal de première instance qu’une créance existe et qu’un cas de séquestre (motif légal) est réalisé selon l’article 271 LP.
Une fois le séquestre accordé et exécuté, le créancier a l’obligation de le valider en introduisant une poursuite ou une action en justice dans les 10 jours. À défaut, le blocage tombe et les biens sont libérés.
Quand pouvez-vous demander un séquestre ?
Le séquestre n’est accordé que si le créancier rend sa demande vraisemblable et qu’il invoque l’un des cas limitatifs de l’article 271 LP :
- Débiteur sans domicile fixe : Le débiteur n’a pas de résidence permanente.
- Fuite ou dissimulation : Le débiteur cache ses biens ou prépare sa fuite pour se soustraire à ses obligations.
- Débiteur habitant à l’étranger : Si la dette a un lien suffisant avec la Suisse ou si le créancier possède une reconnaissance de dette (cas le plus fréquent).
- Défaut de titre de mainlevée définitive : Dans des cas très spécifiques liés à l’annulation d’un concordat.
Il ne suffit pas que le débiteur ne paie pas pour obtenir un séquestre. Il faut une situation d’urgence ou un risque concret de perte.
Exemple : Le débiteur qui part au Portugal
Monsieur A, architecte à Lausanne, attend le paiement de 45’000 francs d’honoraires de la part de Monsieur B. Il apprend par un tiers que Monsieur B a mis sa villa en vente et qu’il a déjà résilié ses assurances en vue d’un départ définitif au Portugal la semaine suivante. Monsieur A craint de ne jamais récupérer son argent une fois Monsieur B parti.
À retenir
Monsieur A saisit immédiatement le Tribunal d’arrondissement avec une requête de séquestre. Il prouve l’existence de la dette (contrat signé) et le départ imminent (cas de séquestre art. 271 al. 1 ch. 2 LP). Le juge ordonne le séquestre le jour même.
L’Office des poursuites bloque le compte bancaire de Monsieur B et notifie le notaire chargé de la vente de la villa de bloquer le produit de la vente. Monsieur B ne peut plus disposer de ces fonds. Pour maintenir ce blocage, Monsieur A doit déposer une réquisition de poursuite dans les 10 jours.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 271 à 281
